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Violation du droit moral de l’auteur : le cas de Mme G. contre Comexpo – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le cas de Mme G., auteur d’un visuel utilisé sans autorisation par la société Comexpo. Cette dernière a reproduit l’œuvre sur divers supports publicitaires, en modifiant significativement ses éléments, notamment les couleurs et le détourage. La Cour a jugé que ces modifications constituaient une violation du droit…
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Atteinte à la vie privée et changement d’état civil – Questions / Réponses juridiques
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M. X. a assigné en référé un hebdomadaire ayant révélé son ancien nom d’origine étrangère, suite à un changement d’état civil. L’article insinuait une faiblesse de caractère, ce qui a conduit M. X. à défendre sa vie privée. La Cour de cassation a statué en sa faveur, affirmant que l’ancienne identité d’une personne ayant légalement…
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Droit au nom : Questions / Réponses juridiques
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Le chanteur Jérôme C. contestait l’utilisation de sa marque par un homonyme évoluant dans un genre musical différent. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion pour le public, condition essentielle à la contrefaçon. De plus, le droit au nom et au prénom ne peut être détourné pour interdire à un…
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Coauteur et Droit : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel a reconnu M. X. comme coauteur du film « Le Nil des pharaons », en se basant sur l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que la qualité de coauteur revient à celui dont le nom figure sur l’œuvre. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que…
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Protection du Nom Patronymique : Questions / Réponses juridiques
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Le nom patronymique confère aux membres d’une famille le droit de s’opposer à son utilisation abusive par des tiers. Lorsqu’il est employé à des fins commerciales ou dans des œuvres de fiction, il est essentiel que le demandeur prouve l’existence d’une confusion potentielle. Cette protection vise à préserver l’identité familiale et à éviter toute appropriation…
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Patronyme et droit des marques
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L’exploitation d’un patronyme à des fins commerciales n’est pas un droit absolu, surtout en cas de risque de confusion avec une enseigne concurrente. Un exploitant a été interdit d’utiliser une dénomination similaire à celle d’un concurrent, malgré l’argument d’un patronyme répandu. La quasi-homonymie et l’exercice d’activités similaires dans la même région ont conduit à une…
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Cour d’appel de Colmar, 24 avril 2019
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L’exploitation d’un patronyme à des fins commerciales n’est pas un droit absolu, surtout en cas de risque de confusion avec une enseigne concurrente. Un exploitant a été interdit d’utiliser une dénomination similaire à celle d’un concurrent, malgré l’argument d’un patronyme répandu. La quasi-homonymie et l’exercice d’activités similaires dans la même région ont conduit à une…
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Violation du droit moral de l’auteur : le cas de Mme G. contre Comexpo
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le cas de Mme G., auteur d’un visuel utilisé sans autorisation par la société Comexpo. Cette dernière a reproduit l’œuvre sur divers supports publicitaires, en modifiant significativement ses éléments, notamment les couleurs et le détourage. La Cour a jugé que ces modifications constituaient une violation du droit…
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Atteinte à la vie privée et changement d’état civil
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M. X. a assigné en référé un hebdomadaire ayant révélé son ancien nom d’origine étrangère, suite à un changement d’état civil. L’article insinuait une faiblesse de caractère, ce qui a conduit M. X. à défendre sa vie privée. La Cour de cassation a statué en sa faveur, affirmant que l’ancienne identité d’une personne ayant légalement…
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Protection du Nom Patronymique : Importance et Jurisprudence
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Le nom patronymique confère aux membres d’une famille le droit de s’opposer à son utilisation abusive par des tiers. Lorsqu’il est employé à des fins commerciales ou dans des œuvres de fiction, il est essentiel que le demandeur prouve l’existence d’une confusion potentielle. Cette protection vise à préserver l’identité familiale et à éviter toute appropriation…
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Protection du nom patronymique : enjeux et limites en France
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Dans l’affaire opposant M. de X à TF1 et la société MARATHON, ce dernier a réclamé une indemnisation pour atteinte à son nom patronymique suite à la diffusion du feuilleton « Dolmen ». Il soutenait que des éléments de la série, tels que des marins, un château et un blason, portaient à confusion avec sa propre famille.…
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Coauteur et Droit : Importance de la Reconnaissance et de l’Équité
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La Cour d’appel a reconnu M. X. comme coauteur du film « Le Nil des pharaons », en se basant sur l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que la qualité de coauteur revient à celui dont le nom figure sur l’œuvre. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que…
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Droit au nom : enjeux et jurisprudence dans le secteur artistique
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Le chanteur Jérôme C. contestait l’utilisation de sa marque par un homonyme évoluant dans un genre musical différent. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion pour le public, condition essentielle à la contrefaçon. De plus, le droit au nom et au prénom ne peut être détourné pour interdire à un…
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Atteinte à la vie privée et changement d’état civil
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M. X. a assigné en référé un hebdomadaire ayant révélé son ancien nom d’origine étrangère, suite à un changement d’état civil. L’article insinuait une faiblesse de caractère, ce qui a conduit M. X. à défendre sa vie privée. La Cour de cassation a statué en sa faveur, affirmant que l’ancienne identité d’une personne ayant légalement…
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Cour de cassation, 7 mai 2008
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M. X. a assigné en référé un hebdomadaire ayant révélé son ancien nom d’origine étrangère, suite à un changement d’état civil. L’article insinuait une faiblesse de caractère, ce qui a conduit M. X. à défendre sa vie privée. La Cour de cassation a statué en sa faveur, affirmant que l’ancienne identité d’une personne ayant légalement…
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Cour de cassation, 7 mai 2008
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M. X. a assigné en référé un hebdomadaire ayant révélé son ancien nom d’origine étrangère, suite à un changement d’état civil. L’article insinuait une faiblesse de caractère, ce qui a conduit M. X. à défendre sa vie privée. La Cour de cassation a statué en sa faveur, affirmant que l’ancienne identité d’une personne ayant légalement…
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Cour de cassation, 7 mai 2008
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M. X. a assigné en référé un hebdomadaire ayant révélé son ancien nom d’origine étrangère, suite à un changement d’état civil. L’article insinuait une faiblesse de caractère, ce qui a conduit M. X. à défendre sa vie privée. La Cour de cassation a statué en sa faveur, affirmant que l’ancienne identité d’une personne ayant légalement…
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Cour d’appel de versailles, 25 octobre 2007
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Le nom patronymique confère aux membres d’une famille le droit de s’opposer à son utilisation abusive par des tiers. Lorsqu’il est employé à des fins commerciales ou dans des œuvres de fiction, il est essentiel que le demandeur prouve l’existence d’une confusion potentielle. Cette protection vise à préserver l’identité familiale et à éviter toute appropriation…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le cas de Mme G., auteur d’un visuel utilisé sans autorisation par la société Comexpo. Cette dernière a reproduit l’œuvre sur divers supports publicitaires, en modifiant significativement ses éléments, notamment les couleurs et le détourage. La Cour a jugé que ces modifications constituaient une violation du droit…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le cas de Mme G., auteur d’un visuel utilisé sans autorisation par la société Comexpo. Cette dernière a reproduit l’œuvre sur divers supports publicitaires, en modifiant significativement ses éléments, notamment les couleurs et le détourage. La Cour a jugé que ces modifications constituaient une violation du droit…
