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Contrefaçon de modèles : Questions / Réponses juridiques
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Lors d’un salon professionnel, M.B a découvert que la société S. proposait à la vente des modèles d’engins nautiques similaires aux siens, déposés à l’INPI. M.B a alors engagé une action en contrefaçon et concurrence déloyale pour obtenir réparation. Cependant, la contrefaçon a été écartée, car bien que des ressemblances existent, elles concernent des caractéristiques…
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Marques : Questions / Réponses juridiques
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Les marques ne peuvent être protégées par le droit des marques si elles se limitent à des caractéristiques de forme dictées par la fonction des produits, comme c’est le cas pour les rasoirs électriques et tondeuses. Dans ce contexte, la marque est uniquement associée au résultat technique, sans originalité. Cette décision de la Cour de…
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Contrefaçon de modèles de meubles : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de modèles de meubles, tels que les tables, ne peut être retenue lorsque les ressemblances sont justifiées par des nécessités fonctionnelles liées à leur usage. En effet, si un modèle de mobilier est tombé dans le domaine public, il ne bénéficie plus de protection légale. Ainsi, les caractéristiques fonctionnelles peuvent expliquer des similitudes…
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Contrefaçon de modèles de meubles : Comprendre les exceptions et les nécessités fonctionnelles
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La contrefaçon de modèles de meubles, tels que les tables, ne peut être retenue lorsque les ressemblances sont justifiées par des nécessités fonctionnelles liées à leur usage. En effet, si un modèle de mobilier est tombé dans le domaine public, il ne bénéficie plus de protection légale. Ainsi, les caractéristiques fonctionnelles peuvent expliquer des similitudes…
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Marques et Fonctionnalité : Comprendre la Protection Juridique
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Les marques ne peuvent être protégées par le droit des marques si elles se limitent à des caractéristiques de forme dictées par la fonction des produits, comme c’est le cas pour les rasoirs électriques et tondeuses. Dans ce contexte, la marque est uniquement associée au résultat technique, sans originalité. Cette décision de la Cour de…
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Contrefaçon de modèles : enjeux et distinctions essentielles
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Lors d’un salon professionnel, M.B a découvert que la société S. proposait à la vente des modèles d’engins nautiques similaires aux siens, déposés à l’INPI. M.B a alors engagé une action en contrefaçon et concurrence déloyale pour obtenir réparation. Cependant, la contrefaçon a été écartée, car bien que des ressemblances existent, elles concernent des caractéristiques…
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Cour de cassation, 12 décembre 2006
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La contrefaçon de modèles de meubles, tels que les tables, ne peut être retenue lorsque les ressemblances sont justifiées par des nécessités fonctionnelles liées à leur usage. En effet, si un modèle de mobilier est tombé dans le domaine public, il ne bénéficie plus de protection légale. Ainsi, les caractéristiques fonctionnelles peuvent expliquer des similitudes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2006
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Lors d’un salon professionnel, M.B a découvert que la société S. proposait à la vente des modèles d’engins nautiques similaires aux siens, déposés à l’INPI. M.B a alors engagé une action en contrefaçon et concurrence déloyale pour obtenir réparation. Cependant, la contrefaçon a été écartée, car bien que des ressemblances existent, elles concernent des caractéristiques…
