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Établissement de la nationalité française par filiation : enjeux de preuve et de reconnaissance des actes d’état civil étrangers.
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Mme [K] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, s’appuyant sur la filiation paternelle. Née en Inde, elle affirme que son père, M. [M] [H], a été déclaré français par un jugement en 2018. Selon l’article 18 du code civil, elle est française si son père l’est. Bien que le ministère public conteste…
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Identification des enjeux de la nationalité française et de la preuve d’état civil dans un contexte post-colonial.
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Mme [L] [V] a assigné le procureur de la République le 19 février 2019 pour revendiquer la nationalité française, affirmant être née française en Algérie. Malgré la présentation de documents, le ministère public a contesté sa demande, soulevant des doutes sur l’authenticité de certains actes. Le tribunal a jugé la procédure régulière, mais a conclu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 20/06469
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Contexte de l’affaire Mme [K] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur la filiation paternelle. Elle a déposé une assignation au procureur de la République le 26 juin 2020, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 2 octobre 2020, confirmant la régularité de la procédure.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 19/03042
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Contexte de l’affaire Mme [L] [V] a assigné le procureur de la République le 19 février 2019, revendiquant la nationalité française. Les dernières conclusions des parties ont été notifiées en janvier et avril 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries pour le 14 novembre 2024. Le tribunal a rendu sa décision le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux d’identification et d’obstruction à l’éloignement.
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Le 25 octobre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [V] [U], de nationalité marocaine, en rétention. Le 31 octobre, la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable l’appel contre la prolongation de sa rétention. Le 24 décembre, le tribunal judiciaire de LILLE a ordonné une nouvelle prolongation de quinze jours. Le conseil de Monsieur [V]…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de communication des pièces.
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M. [Y] [J] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, fondée sur la filiation maternelle. Après l’assignation du 5 octobre 2021 et la confirmation de la régularité de la procédure par le ministère de la Justice, il a demandé la révocation d’une ordonnance de clôture. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant que…
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Tribunal judiciaire de Lille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00031
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Décision de rétention administrative Le 25 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [V] [U], de nationalité marocaine, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 15 heures. Irrecevabilité des appels Le 31 octobre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/12646
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Contexte de l’affaire M. [Y] [J] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur sa filiation maternelle. L’assignation a été délivrée le 5 octobre 2021, et le ministère de la Justice a délivré un récépissé le 21 janvier 2022, confirmant la régularité de la procédure. Révocation de l’ordonnance de clôture…
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Compétence territoriale et nationalité : enjeux juridiques en matière de juridiction.
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Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française, assignant le Procureur de la République de Versailles. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a renvoyé l’affaire à une mise en état pour le 26 novembre 2024, afin d’examiner la…
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Compétence territoriale et nationalité : enjeux et implications juridiques
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Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française, assignant le Procureur de la République de Versailles. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a renvoyé l’affaire pour examiner la compétence du tribunal. Monsieur [M] a demandé la compétence de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/04698
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française. Il a assigné le Procureur de la République de Versailles dans ce but. Déroulement de la Procédure Lors de l’audience d’orientation du 24 septembre 2024, le juge a décidé de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/04698
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française. Il a assigné le Procureur de la République de Versailles dans ce but. Déroulement de la Procédure Lors de l’audience d’orientation du 24 septembre 2024, le juge a décidé de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légitimité et d’obstruction à l’éloignement.
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Le 1er novembre 2024, M. [I] [W] a été placé en rétention, prolongée par le juge des libertés à deux reprises. Le 30 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de quinze jours, accordée le 31 décembre. M. [I] [W] a interjeté appel le 2 janvier 2025, arguant que les critères du CESEDA n’étaient…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légitimité et d’obstruction à l’éloignement.
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Le 1er novembre 2024, M. [I] [W] a été placé en rétention administrative, prolongée par le juge des libertés. Le 30 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de quinze jours, acceptée par le juge. M. [I] [W] a interjeté appel le 2 janvier 2025, arguant que les critères du CESEDA n’étaient pas remplis.…
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Cour d’appel de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Placement en rétention Le 1er novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [I] [W] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention à deux reprises, respectivement le 5 novembre et le 1er décembre 2024, pour des périodes de vingt-six et…
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Cour d’appel de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Placement en rétention Le 1er novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [I] [W] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention à deux reprises, respectivement le 5 novembre et le 1er décembre 2024, pour des périodes de vingt-six et…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 janvier 2025, RG n° 25/00005
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Arrêté préfectoral et placement en rétention Le 28 décembre 2024, un arrêté préfectoral a été notifié à M. [V] [I] alias [H] [Z], lui imposant l’obligation de quitter le territoire français. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative. Requête du Préfet et ordonnance du tribunal Le 31 décembre 2024, le Préfet des…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux d’identité et de nationalité.
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Le 28 décembre 2024, M. [V] [I] a reçu un arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter le territoire français, suivi de son placement en rétention administrative. Le 31 décembre, le Préfet des Bouches du Rhône a demandé au tribunal de prolonger cette mesure. Le 1er janvier 2025, le tribunal a accepté la requête, maintenant M.…
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Rétention administrative et perspectives d’éloignement : enjeux de la diligence administrative.
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Mme [G] [K] [C], ressortissante vietnamienne, a été interpellée le 30 novembre 2024 alors qu’elle tentait de quitter la France clandestinement. Placée en retenue, elle a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Malgré son appel, le tribunal a confirmé la prolongation de sa rétention administrative, arguant que l’administration avait respecté ses obligations de…
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Cour d’appel de Rouen, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Interpellation de Mme [G] [K] [C] Mme [G] [K] [C], ressortissante vietnamienne, est entrée en France en janvier 2024. Elle a été interpellée le 30 novembre 2024, alors qu’elle se cachait avec neuf autres personnes dans un camion stationné en zone d’accès restreint, en vue d’embarquer pour la Grande-Bretagne. Ce même jour, elle a été…
