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Revendication de nationalité française : conditions et preuves requises
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Mme [H] [R] a assigné le procureur de la République le 4 avril 2022 pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle. Son père, [E] [R], aurait conservé cette nationalité lors de l’indépendance du Sénégal. Malgré l’authentification de son acte de naissance par le consulat général de France, des doutes subsistent quant à sa validité,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/11909
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Contexte de l’affaire Mme [B] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, se déclarant née le 6 février 1997 à [Localité 9] en Algérie. Elle affirme descendre de [V] [P], citoyen français par décret de 1919. Son action fait suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé par…
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Refus de nationalité française en raison d’un acte de naissance irrégulier
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Monsieur [V] [X], né le 31 décembre 2004 à [Localité 2] (Mali), a vu sa demande de nationalité française rejetée le 25 mai 2022. En réponse, il a assigné le procureur de la République, mais ses arguments ont été contestés. Le procureur a souligné des irrégularités dans son acte de naissance, notamment son caractère non…
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Nationalité et charge de la preuve : enjeux de filiation et d’état civil
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Monsieur [L] [S] [M], né le 20 décembre 1986 aux Comores, a assigné le procureur de la République pour faire reconnaître sa nationalité française. Il se présente comme le fils de monsieur [Z] [M], détenteur d’un passeport français. Cependant, le procureur a rejeté sa demande, soulignant l’absence de preuve de la nationalité paternelle et d’un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 22/06959
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Exposé du litige Monsieur [E] [D], né aux COMORES en 1968, a cité le Procureur de la République par acte d’huissier le 7 juillet 2022, demandant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, affirmant qu’il est français depuis le 30 juin 2021. Il soutient que sa déclaration a été refusée le 7 juillet 2021 et…
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Refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française pour incohérences documentaires
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Le 25 novembre 2021, Monsieur [M] [Y] a sollicité la nationalité française, mais a essuyé un refus en raison d’une incohérence dans la légalisation de son acte de naissance. En réponse, il a assigné le Procureur de la République de Marseille pour contester cette décision. Lors de l’audience du 11 janvier 2024, le tribunal a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/01435
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Contexte de la demande Monsieur [I] [O], né le 31 décembre 2003 à [Localité 3] (Mali), a vu sa déclaration de nationalité française refusée le 27 janvier 2022 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Marseille. Le refus était motivé par l’absence de mentions substantielles concernant les parents dans le jugement et le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/04270
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Exposé du litige Monsieur [L] [S] [M], né le 20 décembre 1986 aux Comores, a assigné le procureur de la République le 13 avril 2023. Il demande au tribunal de reconnaître sa nationalité française, d’ordonner une mention au registre civil et de condamner le ministère public à lui verser 1.500 € pour ses frais de…
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Acquisition de la nationalité française : conditions et preuves requises
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Madame [I] [T] a épousé Monsieur [X] [G] [U] [J] le 4 février 2016, après une relation de concubinage de plus de dix ans. Le 6 juillet 2021, elle a déposé une demande de nationalité française, qui a été refusée par le ministère de l’Intérieur en raison d’une prétendue instabilité de leur communauté de vie.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/11802
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Présentation de Monsieur [Y] [D] Monsieur [Y] [D] est né le 8 décembre 1984 à [Localité 2] en Tunisie. Il a épousé Madame [I] [P] le 11 novembre 2017 à [Localité 2]. Leur mariage a été enregistré le 24 janvier 2018 au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères. Demande de nationalité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/11909
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Contexte de l’affaire Mme [B] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, se déclarant née le 6 février 1997 à [Localité 9] en Algérie. Elle se base sur la nationalité française de son ancêtre, [V] [P], qui a été reconnu citoyen français par décret en 1919. Sa demande fait…
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Refus de nationalité française en raison d’un acte de naissance irrégulier
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Monsieur [V] [X], né le 31 décembre 2004 à [Localité 2] (Mali), a vu sa demande de nationalité française rejetée le 25 mai 2022. En réponse, il a assigné le procureur de la République, mais ses arguments ont été contestés. Le procureur a souligné des irrégularités dans l’acte de naissance, notamment son caractère non motivé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/07013
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Exposé du litige Monsieur [C] [V], né en Guinée, a saisi le tribunal par acte de commissaire de justice le 4 juillet 2023, demandant l’annulation du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, opposé le 4 juillet 2022. Il sollicite également la reconnaissance de sa nationalité française depuis le 18 mai 2022, ainsi qu’une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 22/06959
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Exposé du litige Monsieur [E] [D], né aux COMORES en 1968, a cité le Procureur de la République par acte d’huissier le 7 juillet 2022, demandant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, affirmant qu’il est français depuis le 30 juin 2021. Il soutient que sa déclaration a été refusée le 7 juillet 2021 et…
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Reconnaissance de nationalité : conditions et preuves requises
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L’affaire de M. [D] [N] concerne sa demande de nationalité française par filiation paternelle, initiée le 16 novembre 2016. Malgré plusieurs rebondissements, la cour a rejeté sa demande, estimant que le changement d’avocat ne justifiait pas la révocation de l’ordonnance de clôture. M. [D] [N] a tenté de prouver la nationalité française de son père,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/11907
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Contexte de l’affaire M. [H] [I] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, se déclarant né le 12 décembre 1995 à [Localité 5] en Algérie. Il affirme descendre de [P] [Z], citoyen français par décret de 1919. Sa demande fait suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/04364
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Contexte de l’affaire Mme [H] [J] [R] [P], représentée par sa mère, a assigné le procureur de la République le 4 avril 2022 pour revendiquer la nationalité française. Les conclusions du ministère public et de la demanderesse ont été notifiées respectivement en décembre 2023 et février 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries…
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Revendication de nationalité française : enjeux de preuve et validité des actes d’état civil
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L’affaire concerne la demande de nationalité française de Mme [H] [O], représentée par sa mère, suite à un refus de certificat de nationalité. Bien que son acte de naissance ait été authentifié par le consulat général de France, des doutes subsistent quant à sa validité, notamment en raison d’une signature a posteriori. La demanderesse revendique…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/07623
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Exposé du litige Monsieur [V] [X], né le 31 décembre 2004 à [Localité 2] (Mali), a vu sa déclaration de nationalité française refusée par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Nîmes le 25 mai 2022. En réponse, il a assigné le procureur de la République le 24 juillet 2023, et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/04270
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Exposé du litige Monsieur [L] [S] [M], né le 20 décembre 1986 aux Comores, a assigné le procureur de la République le 13 avril 2023. Il demande au tribunal de reconnaître sa nationalité française, d’ordonner une mention au registre civil et de condamner le ministère public à lui verser 1.500 € pour ses frais de…
