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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 20/09135
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Contexte de l’affaire M. [K] [B] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation maternelle. Il a déposé une assignation au procureur de la République le 23 septembre 2020, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 15 octobre 2020, confirmant la régularité de la…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.330
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Contexte de l’affaire M. [L] [J], né le 28 juillet 1990 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [J] en invoquant…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.331
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Contexte de l’affaire M. [J] [Z], né le 5 septembre 1994 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française refusée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [Z] en invoquant…
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Prolongation de la rétention administrative d’un ressortissant italien en raison de l’absence de documents justificatifs.
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L’Ordonnance du 27 décembre 2024, émise par la magistrate ZEHANI Cécilia, prolonge la rétention de M. [P] [W] pour vingt-six jours. Né en Italie le 20 mai 2005, il a été condamné à une interdiction de territoire de deux ans. Le 21 janvier 2025, le Préfet a soumis une requête, bien qu’il n’ait pas été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 22 janvier 2025, RG n° 25/00119
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Ordonnance de prolongation de rétention Le 27 décembre 2024, une ordonnance a été émise par la magistrate ZEHANI Cécilia, prolongeant le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Requête du Préfet Le 21 janvier 2025, le Préfet du Var a déposé une requête au…
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Prolongation de la rétention administrative d’un ressortissant italien en raison de l’absence de documents justificatifs.
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Le 27 décembre 2024, la magistrate ZEHANI Cécilia a prolongé la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Le 21 janvier 2025, le Préfet a déposé une requête sans représentation légale. L’individu, M. [P] [W], de nationalité italienne, a été assisté par Me Adrien MAWAS, avocat commis d’office. Comprenant l’italien, il a été entendu avec l’aide…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.330
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Contexte de l’affaire M. [L] [J], né le 28 juillet 1990 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [J] en invoquant…
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Coproduire un film avec l’Estonie ou la Bosnie – Questions / Réponses juridiques
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La France a conclu deux nouvelles conventions de coproduction cinématographique avec la Bosnie et l’Estonie, facilitant ainsi la création d’œuvres communes. Ces accords permettent d’obtenir une double nationalité pour les films coproduits, donnant accès aux aides des deux pays. Pour bénéficier de ce statut, les coproducteurs doivent démontrer une organisation technique et financière solide, ainsi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00158
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Contexte de l’affaire X, se présentant sous le nom de [K] [E], est un individu né le 13 novembre 2001 à [Localité 1] au Maroc. Non documenté, il a déclaré sa nationalité marocaine et est arrivé en France en 2020. Condamnation et mesures d’éloignement Le 4 avril 2022, il a été condamné par le tribunal…
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Prolongation de rétention : évaluation des perspectives d’éloignement et des diligences administratives.
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X, né le 13 novembre 2001 au Maroc, est arrivé en France en 2020. Condamné à 6 mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français de 3 ans, il a été placé en rétention en décembre 2024. La défense a contesté cette prolongation, arguant l’absence de reconnaissance de sa nationalité marocaine. Cependant, le juge…
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Refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française pour incohérences documentaires
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Le 25 novembre 2021, Monsieur [M] [Y] a sollicité la nationalité française, mais a essuyé un refus en raison d’une incohérence dans la légalisation de son acte de naissance. En réponse, il a assigné le Procureur de la République de Marseille pour contester cette décision. Lors de l’audience du 11 janvier 2024, le tribunal a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/01435
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Contexte de la demande Monsieur [I] [O], né le 31 décembre 2003 à [Localité 3] (Mali), a vu sa déclaration de nationalité française refusée le 27 janvier 2022 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Marseille. Le refus était motivé par l’absence de mentions substantielles concernant les parents dans le jugement et le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/04270
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Exposé du litige Monsieur [L] [S] [M], né le 20 décembre 1986 aux Comores, a assigné le procureur de la République le 13 avril 2023. Il demande au tribunal de reconnaître sa nationalité française, d’ordonner une mention au registre civil et de condamner le ministère public à lui verser 1.500 € pour ses frais de…
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Acquisition de la nationalité française : conditions et preuves requises
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Madame [I] [T] a épousé Monsieur [X] [G] [U] [J] le 4 février 2016, après une relation de concubinage de plus de dix ans. Le 6 juillet 2021, elle a déposé une demande de nationalité française, qui a été refusée par le ministère de l’Intérieur en raison d’une prétendue instabilité de leur communauté de vie.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/11802
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Présentation de Monsieur [Y] [D] Monsieur [Y] [D] est né le 8 décembre 1984 à [Localité 2] en Tunisie. Il a épousé Madame [I] [P] le 11 novembre 2017 à [Localité 2]. Leur mariage a été enregistré le 24 janvier 2018 au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères. Demande de nationalité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/11909
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Contexte de l’affaire Mme [B] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, se déclarant née le 6 février 1997 à [Localité 9] en Algérie. Elle se base sur la nationalité française de son ancêtre, [V] [P], qui a été reconnu citoyen français par décret en 1919. Sa demande fait…
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Refus de nationalité française en raison d’un acte de naissance irrégulier
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Monsieur [V] [X], né le 31 décembre 2004 à [Localité 2] (Mali), a vu sa demande de nationalité française rejetée le 25 mai 2022. En réponse, il a assigné le procureur de la République, mais ses arguments ont été contestés. Le procureur a souligné des irrégularités dans l’acte de naissance, notamment son caractère non motivé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/07013
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Exposé du litige Monsieur [C] [V], né en Guinée, a saisi le tribunal par acte de commissaire de justice le 4 juillet 2023, demandant l’annulation du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, opposé le 4 juillet 2022. Il sollicite également la reconnaissance de sa nationalité française depuis le 18 mai 2022, ainsi qu’une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 22/06959
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Exposé du litige Monsieur [E] [D], né aux COMORES en 1968, a cité le Procureur de la République par acte d’huissier le 7 juillet 2022, demandant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, affirmant qu’il est français depuis le 30 juin 2021. Il soutient que sa déclaration a été refusée le 7 juillet 2021 et…
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Reconnaissance de nationalité : conditions et preuves requises
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L’affaire de M. [D] [N] concerne sa demande de nationalité française par filiation paternelle, initiée le 16 novembre 2016. Malgré plusieurs rebondissements, la cour a rejeté sa demande, estimant que le changement d’avocat ne justifiait pas la révocation de l’ordonnance de clôture. M. [D] [N] a tenté de prouver la nationalité française de son père,…
