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Caducité de l’appel et enjeux procéduraux liés à la nationalité
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Le ministère public a requis, le 15 décembre 2023, la caducité de l’appel de M. [H] [J], demandant la confirmation du jugement de première instance et la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. M. [H] [J] a ensuite…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/05540
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Conclusions du ministère public Le ministère public a notifié le 2 septembre 2024 des conclusions demandant à la cour de constater la caducité de l’opposition de Mme [R] [B]. À titre subsidiaire, il a demandé que l’opposition soit déclarée mal fondée, que le jugement de première instance soit infirmé, et que Mme [R] [B] soit…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/11535
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement contradictoire qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022. Ce jugement a déclaré recevable une pièce déposée par M. [W] [Z] le 15 janvier 2023 et a ordonné la clôture de l’instruction. La demande…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/16131
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Conclusions du ministère public Le ministère public a notifié le 15 décembre 2023 des conclusions demandant à la cour de constater la caducité de l’appel, de confirmer le jugement de première instance, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et de condamner M. [J] aux dépens. Ordonnance de clôture Une ordonnance de…
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Caducité de l’appel et respect des procédures en matière de nationalité
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Le ministère public a demandé la caducité de l’appel de M. [H] [J], en confirmant le jugement de première instance et en ordonnant la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. Le 3 octobre 2024, M. [H] [J] a…
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Caducité de l’appel et contestation de nationalité : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022, déclarant recevable une pièce de M. [W] [Z]. Ce dernier, né en Algérie, a été jugé avoir perdu sa nationalité française en 2012. M. [W] [Z] a interjeté appel le 29 juin 2023, demandant la reconnaissance de…
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Validité des formalités dans les contestations de nationalité
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Le ministère public a demandé la caducité de l’opposition de Mme [R] [B] et, subsidiairement, a contesté la validité de son opposition, sollicitant l’infirmation du jugement de première instance. Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, mettant fin aux échanges. La cour a ensuite requis l’original de l’accusé de réception des…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/16131
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Le ministère public a demandé la caducité de l’appel de M. [H] [J], en confirmant le jugement de première instance et en ordonnant la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. Le 3 octobre 2024, M. [H] [J] a…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/11535
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Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022, déclarant recevable une pièce de M. [W] [Z]. Ce dernier, né en Algérie, a été jugé avoir perdu sa nationalité française en 2012. M. [W] [Z] a interjeté appel le 29 juin 2023, demandant la reconnaissance de…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/05540
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Le ministère public a demandé la caducité de l’opposition de Mme [R] [B] et, subsidiairement, a contesté la validité de son opposition, sollicitant l’infirmation du jugement de première instance. Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, mettant fin aux échanges. La cour a ensuite requis l’original de l’accusé de réception des…
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Problématique de la reconnaissance de la nationalité française et des exigences de preuve d’état civil.
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Monsieur [U] [S], né le 10 février 2002 à Lagos, a contesté le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Nancy. Le 12 septembre 2023, ce tribunal a annulé le refus, reconnaissant la nationalité française de Monsieur [S] et ordonnant la transcription de son acte de naissance. Cependant, le…
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Conflit sur l’acquisition de la nationalité française et la validité des documents d’état civil.
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Monsieur [Z] [F] a déposé une déclaration de nationalité française le 4 septembre 2020, mais son enregistrement a été refusé par le tribunal de Lons-le-Saunier. En réponse, il a assigné le ministère public, demandant la reconnaissance de sa nationalité. Le tribunal a finalement annulé le refus le 12 septembre 2023, confirmant l’acquisition de la nationalité…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02242
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Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [S], né le 10 février 2002 à Lagos (Nigeria), a assigné le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy le 4 février 2021. Il contestait le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, faite le 9 août 2019, et demandait la reconnaissance de sa nationalité française ainsi que…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02407
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Déclaration de nationalité française Monsieur [Z] [F] a déposé une déclaration de nationalité française le 4 septembre 2020, conformément à l’article 21-12 du code civil. Cette démarche visait à acquérir la nationalité française en tant que mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Refus d’enregistrement Le 19 octobre 2020, le directeur de greffe…
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État civil et nationalité : enjeux de preuve et conformité des documents.
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Le 21 mai 2021, [S] [K] a contesté une décision du tribunal de Brest refusant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, souscrite en tant que mineur. Dans ses conclusions, il a demandé l’annulation de cette décision, la constatation de sa nationalité française depuis le 3 décembre 2020, ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros. Malgré…
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Validité de l’état civil et conditions d’acquisition de la nationalité française
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Le 23 juin 2021, M. [E] [M], né en Côte d’Ivoire, a déposé une demande de nationalité française au tribunal de Rennes, qui a été rejetée le 15 septembre 2021 en raison de l’irrecevabilité de son acte de naissance. Contestant cette décision, il a assigné le Procureur de la République à Nantes le 31 mai…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/03059
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Contexte de la procédure Mme [V] [N] a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se prévalant d’une filiation paternelle. Elle a déposé une assignation au procureur de la République le 10 février 2023, et le ministère public a notifié ses conclusions le 9 avril 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 21/02386
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Contexte de l’Affaire Le 21 mai 2021, [S] [K] a assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester une décision de la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal de Brest. Cette décision, datée du 3 décembre 2020, avait refusé l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, qu’il…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 22/02650
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Le 23 juin 2021, Monsieur [E] [M], né le 12 octobre 2003 en Côte d’Ivoire, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française auprès du tribunal de Rennes. Cependant, le 15 septembre 2021, sa demande a été rejetée en raison de l’irrecevabilité de son acte de naissance, jugé…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [V] [N] a engagé une action pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation paternelle. Née en Algérie, elle n’a pas de certificat de nationalité française, et le ministère public conteste sa demande. Selon l’article 30 du code civil, elle doit prouver la nationalité de son père et établir un lien de…
