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Prise d’acte et harcèlement moral : enjeux de la rupture contractuelle
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M. [Y] a été engagé comme directeur adjoint du complexe [4] par l’association laïque pour l’éducation, avec un contrat à durée déterminée débutant le 24 mars 2014, suivi d’un contrat à durée indéterminée. Le 5 mars 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat, notifiant son employeur. Le 4 mars 2019, il…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.772
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Contexte de l’affaire M. [P] [Y] a été renvoyé devant la cour d’assises sous l’accusation de meurtre. Décision de la cour d’assises Par arrêt du 7 avril 2023, la cour a déclaré M. [Y] coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, commises en réunion, et l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Le…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.781
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Engagement de Mme [J] Mme [J] a été recrutée en tant qu’hôtesse d’accueil standardiste par la société Kapa Reynolds à partir du 2 juillet 2001. Elle a ensuite évolué pour occuper le poste de responsable d’accueil. Rupture du contrat de travail Le contrat de travail de Mme [J] a été rompu le 9 décembre 2018,…
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Protection des droits des salariés et contestation d’un licenciement.
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M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par Stradis, puis par Creapharm industry, où il était gestionnaire de stock. Le 24 janvier 2020, le syndicat CFDT a proposé sa candidature pour les élections au comité social et économique, mais cette liste a été annulée par le tribunal judiciaire de Reims le 14 février…
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Inaptitude et allégations de harcèlement moral dans le cadre d’un licenciement.
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M. [K] a été engagé comme directeur de projet par la société Bull le 4 septembre 2022. Cependant, le 6 février 2017, un médecin du travail a déclaré son inaptitude à son poste et à tout emploi dans l’entreprise, entraînant son licenciement le 30 mars 2017. Contestant cette décision, M. [K] a saisi la juridiction…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.186
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 15 mars 2022 concernant Mme [G] [L], l’accusant d’abus de faiblesse sur la personne de [O] [I]. Décisions judiciaires Mme [L] a été déclarée coupable et condamnée à deux ans d’emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire. De plus, elle a reçu une interdiction…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.304
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Décision du comité social et économique Le 20 juin 2022, le comité social et économique de la société Utile et agréable a décidé de recourir à une expertise pour l’assister dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour l’année 2022. Le cabinet d’expertise comptable Alter a été désigné pour cette mission. Convocation…
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Licenciement contesté après congé maternité et arrêts maladie
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Mme [S], responsable communication chez Michelin depuis 2014, a informé son employeur de son retour après un congé de maternité le 5 septembre 2017. Le 25 septembre, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, qui s’est tenu le 10 octobre. Elle a été licenciée pour motif personnel le 17 octobre, avec dispense…
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Licenciements contestés dans le cadre d’une réorganisation économique
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La société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, a été acquise par Coaxel Toulousaine en avril 2012. Suite à cette acquisition, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été envisagée, avec consultation du comité d’entreprise à partir de décembre 2012. Le 8 octobre 2013, M. [O] et seize autres salariés…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-85.709
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Contexte de l’affaire Dans une affaire impliquant des accusations graves telles que l’assassinat en bande organisée et l’association de malfaiteurs, M. [D] [X] a contesté la validité de certaines pièces de la procédure. Sa requête a été rejetée par la chambre de l’instruction le 15 janvier 2018, entraînant un pourvoi en cassation qui a été…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.117
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Engagement de M. [P] M. [P] a été engagé en qualité de traceur-monteur par la société Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licenciement et action en justice Licencié pour faute le 18 août 2017, M. [P] a saisi la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits concernant la rupture de son contrat de…
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Violation des règles de composition des juridictions en matière pénale
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L’affaire concerne M. [C] [G], accusé de viols et agressions sexuelles sur mineurs, ainsi que de violences sur mineurs par une personne ayant autorité. Le 24 février 2023, il a été déclaré coupable et condamné à seize ans de réclusion criminelle. M. [G] a interjeté appel, contesté par le ministère public. Les moyens soulevés critiquent…
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Rupture de contrat et contestation de licenciement : enjeux et conséquences.
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M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été établi qu’aucune décision motivée n’était nécessaire pour les premiers et deuxièmes…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.468
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Prêts consentis par la banque La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d’Azur a accordé à M. [R] et Mme [S] un premier prêt le 29 janvier 2006, suivi d’un second prêt le 10 octobre 2006. Le remboursement de ces prêts était garanti par un engagement de caution de la caisse d’assurances mutuelle du…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.883
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Contexte de l’affaire M. [Z] [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. Décision du tribunal Le tribunal a condamné M. [Z] [B] à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et a également statué sur les…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.347
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Engagement de M. [G] M. [G] a été engagé en tant que technicien de production par la société Nestlé Waters Supply Sud le 1er juin 2016. Licenciement pour faute grave Le 24 mai 2018, M. [G] a été licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien en vue d’un licenciement avec mise…
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Condamnation pour violences mortelles en réunion
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M. [P] [Y] a été jugé par la cour d’assises pour meurtre. Le 7 avril 2023, il a été reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, en réunion, et condamné à quinze ans de réclusion criminelle. La cour a également tranché sur les intérêts civils. M. [Y] a interjeté appel de cette décision,…
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Licenciement contesté pour faute grave et résiliation judiciaire sollicitée
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M. [G] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 1er juin 2016 en tant que technicien de production. Le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. En désaccord avec cette décision, il a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et demander une résiliation judiciaire…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.648
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Constitution du prêt La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a accordé un prêt à la société Cash bassin de Thau, avec un cautionnement solidaire fourni par M. [P] par un acte daté du 28 avril 2011. Redressement judiciaire et assignation Suite à la mise en redressement judiciaire de la société, la banque…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.883
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Contexte de l’affaire M. [Z] [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. Décision du tribunal Le tribunal a condamné M. [Z] [B] à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et a également statué sur les…
