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Légitimité des mesures d’instruction en escroquerie – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour des accusations d’activités criminelles. En réponse, il a déposé le 20 décembre 2022 une requête d’annulation de sa mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Le 5 juin 2023,…
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Politique RGDP : clause de moyens de collecte des données personnelles
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Dans le cadre de notre politique de protection des données personnelles, nous nous engageons à collecter les informations vous concernant de manière transparente et sécurisée. Les moyens de collecte incluent des formulaires en ligne, des cookies et des interactions directes avec nos services. Chaque méthode est conçue pour garantir la minimisation des données, en ne…
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Responsabilité professionnelle en enseignement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [C] a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel le 22 juin 2022 pour harcèlement moral et violences aggravées dans le cadre de son métier de professeure des écoles. Elle a écopé de dix mois d’emprisonnement avec sursis, d’une interdiction professionnelle de dix mois et de deux ans d’inéligibilité. Suite à cette décision,…
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Légitimité mise en examen pour escroquerie en bande organisée – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le 20 décembre, il a déposé une requête pour annuler cette mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Par la suite, le 5 juin 2023, il a soumis un mémoire…
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Hébergement et responsabilité des employeurs – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, tout en l’hébergeant chez eux. Suite à des signalements de mauvais traitements, une enquête préliminaire a été ouverte. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils…
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Rupture de contrat et obligations de sécurité au travail
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Mme [O] a été engagée par Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante pour le produit NRJ. Après avoir refusé une modification de son contrat le 17 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 mars 2018. Déclarée inapte le 31 octobre 2018, elle…
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Engagement et rupture : enjeux d’un départ volontaire en période de restructuration économique.
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M. [J] a été engagé comme responsable des services généraux par le Laboratoire Chauvin le 22 janvier 2000. Suite au rachat par le groupe Valeant le 27 mai 2013, des négociations ont été ouvertes pour un plan de sauvegarde de l’emploi, entraînant la suppression de 114 postes. Un accord collectif, ratifié le 10 décembre 2013,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.598
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Faits et procédure L’affaire concerne M. [C] [G], mis en accusation par ordonnance du 3 mai 2022 pour des viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans à caractère incestueux, ainsi que pour des violences sur mineurs par une personne ayant autorité. Il a été renvoyé devant la cour d’assises. Le 24 février 2023,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.117
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Engagement de M. [P] M. [P] a été engagé en qualité de traceur-monteur par la société Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licenciement et action en justice Licencié pour faute le 18 août 2017, M. [P] a saisi la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits concernant la rupture de son contrat de…
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Protection des droits des salariés et contestation d’un licenciement.
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M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par Stradis, puis par Creapharm industry, où il était gestionnaire de stock. Le 24 janvier 2020, le syndicat CFDT a proposé sa candidature pour les élections au comité social et économique, mais cette liste a été annulée par le tribunal judiciaire de Reims le 14 février…
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Licenciements contestés dans le cadre d’une réorganisation économique
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La société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, a été acquise par Coaxel Toulousaine en avril 2012. Suite à cette acquisition, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été envisagée, avec consultation du comité d’entreprise à partir de décembre 2012. Le 8 octobre 2013, M. [O] et seize autres salariés…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.772
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Contexte de l’affaire M. [P] [Y] a été renvoyé devant la cour d’assises sous l’accusation de meurtre. Décision de la cour d’assises Par arrêt du 7 avril 2023, la cour a déclaré M. [Y] coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, commises en réunion, et l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Le…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.347
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Engagement de M. [G] M. [G] a été engagé en tant que technicien de production par la société Nestlé Waters Supply Sud le 1er juin 2016. Licenciement pour faute grave Le 24 mai 2018, M. [G] a été licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien en vue d’un licenciement avec mise…
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Licenciement contesté après congé maternité et arrêts maladie
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Mme [S], responsable communication chez Michelin depuis 2014, a informé son employeur de son retour après un congé de maternité le 5 septembre 2017. Le 25 septembre, elle a reçu une convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement, prévu le 10 octobre. Finalement, elle a été licenciée le 17 octobre pour motif personnel,…
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Requalification du départ à la retraite en licenciement contesté
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M. [W] a été engagé par la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique le 28 juin 1993. Après avoir dirigé l’agence Préfecture de [Localité 3], il a été réaffecté à l’agence Carnot le 3 décembre 2019. Le 3 juin 2020, il a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.598
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Faits et procédure L’affaire concerne M. [C] [G], mis en accusation par ordonnance du 3 mai 2022 pour des viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans à caractère incestueux, ainsi que pour des violences sur mineurs par une personne ayant autorité. Il a été renvoyé devant la cour d’assises. Le 24 février 2023,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.348
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Engagement de M. [H] M. [H] a été engagé en tant que technicien de production par la société Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017. Licenciement pour faute grave Le 24 mai 2018, après avoir été convoqué à un entretien en vue d’un licenciement avec mise à pied conservatoire, M. [H] a été licencié…
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Licenciement et obligations de sécurité au travail : enjeux et conséquences
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Mme [O] a été engagée par Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante pour le produit NRJ. Après avoir refusé une modification de son contrat le 17 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 mars 2018. Déclarée inapte le 31 octobre 2018, elle…
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Prise d’acte et harcèlement moral : enjeux de la rupture contractuelle
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M. [Y] a été engagé comme directeur adjoint du complexe [4] par l’association laïque pour l’éducation, avec un contrat à durée déterminée débutant le 24 mars 2014, suivi d’un contrat à durée indéterminée. Le 5 mars 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat, notifiant son employeur. Le 4 mars 2019, il…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.772
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Contexte de l’affaire M. [P] [Y] a été renvoyé devant la cour d’assises sous l’accusation de meurtre. Décision de la cour d’assises Par arrêt du 7 avril 2023, la cour a déclaré M. [Y] coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, commises en réunion, et l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Le…
