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Désignation d’un expert-comptable – Questions / Réponses juridiques
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L’unité économique et sociale Ditex (UES), créée par un accord collectif le 5 mars 2018, regroupe sept sociétés, dont Zara et Bershka. Le 2 novembre 2022, la direction a convoqué une réunion pour informer le comité central sur divers sujets, y compris la politique sociale et la situation économique. Le 16 novembre, une élue a…
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Entente anticoncurrentielle : enjeux et sanctions dans le secteur des fruits transformés – Questions / Réponses juridiques.
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Le 6 octobre 2022, une demande de clémence des sociétés du groupe Coroos a révélé une entente dans le secteur des fruits en coupelles et en gourdes, touchant plusieurs marchés européens. L’Autorité de la concurrence a, le 17 décembre 2019, sanctionné des entreprises comme Materne et Andros pour avoir violé le TFUE en manipulant les…
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Validité des actes procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 suite à l’ouverture d’une information judiciaire. Le 12 avril 2023, il a déposé une requête en nullité visant certaines pièces de la procédure. Cependant, le second moyen soulevé par M. [X] [Y] n’est pas jugé suffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à…
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Validité des actes procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 suite à l’ouverture d’une information judiciaire. Le 12 avril 2023, il a déposé une requête en nullité visant certaines pièces de la procédure. Cependant, le second moyen soulevé par M. [X] [Y] n’est pas jugé suffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à…
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Obligations locatives et décence des logements : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 1979, un logement a été loué à Mme [Z] par [A] [W], dont les droits sont partagés entre plusieurs consorts. Mme [Z] a engagé des actions contre l’Agence de la presqu’île pour des travaux non réalisés, ainsi qu’une indemnité compensatrice. Parallèlement, elle a assigné les consorts [W] pour faire constater la non…
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Conflit sur obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’arrêt de la cour de Riom du 9 janvier 2024, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu une parcelle à M. [J] pour 60 000 euros, avec une réitération prévue. La parcelle comprend une fosse septique, essentielle pour l’assainissement de leur maison voisine. L’acte stipule que les venderesses doivent remplacer ce système par un…
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Conflit sur obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er août 2017, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu à M. [J] une parcelle cadastrée pour 60 000 euros, avec une réitération prévue le 29 septembre. La parcelle comprend une fosse septique, essentielle pour l’assainissement de la maison voisine. L’acte stipule que les venderesses doivent remplacer ce système par une station d’épuration sur…
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Conflit de propriété et expropriation : Questions / Réponses juridiques
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La SCI GVO a contesté une ordonnance du juge de l’expropriation des Pyrénées-Atlantiques, datée du 31 mars 2023, qui ordonnait le transfert de propriété d’un immeuble à la Société immobilière d’aménagement du Béarn. Dans le cadre de la procédure en cassation, le second moyen soulevé par la SCI a été jugé manifestement inapte à entraîner…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La société Horacia a mandaté la société John Taylor, le 21 avril 2017, pour vendre un immeuble à Saint-Jean-Cap-Ferrat, au prix de 43 000 000 euros, jusqu’au 20 juin 2017. Un droit prioritaire d’achat a été accordé aux actionnaires après cette date, avec une commission de 3 % à la charge de la mandante. Le…
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Responsabilité des acteurs de la construction : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [R] ont confié la conception de leur maison à Maisons Berval, avec des travaux partiels réalisés par eux-mêmes et d’autres entreprises. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’Abeille IARD et santé. La réception des travaux a eu lieu le 27 juillet 2004. Cependant, les nouveaux propriétaires, M. et Mme [N], ont…
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Résiliation d’un contrat de location agricole : Questions / Réponses juridiques
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Le département du Val-de-Marne a engagé une procédure pour résilier un bail rural avec M. [K] et Mme [C]. Le 5 juillet 2021, le tribunal paritaire a prononcé la résiliation du bail, rejetant la demande des preneurs pour résiliation aux torts du bailleur. Le tribunal a ordonné leur évacuation et condamné les preneurs à payer…
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Légalité des méthodes d’enquête en lutte contre les stupéfiants : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une enquête sur des infractions liées aux stupéfiants, des méthodes de surveillance ont été mises en place, incluant interceptions de communications et géolocalisations. M. [C] [H], mis en examen, a contesté la procédure en saisissant la chambre de l’instruction, soulevant plusieurs moyens de nullité. Toutefois, le troisième moyen de nullité a été…
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Responsabilité civile et réparations financières – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel a déclaré [G] [W] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, suite aux préjudices subis par M. [O] [N]. Après le décès de [G] [W], ses ayants droit ont souhaité intervenir pour défendre leurs intérêts. Le tribunal a ensuite accordé à M. [N] des réparations, opposables…
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Responsabilité aéronautique – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a été reconnu coupable d’exercer illégalement l’activité de transporteur aérien public et d’employer un navigant non qualifié. La juridiction de première instance l’a condamné à une amende de 10 000 euros. En réponse, M. [E] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Cependant, les arguments présentés lors de l’examen des…
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Responsabilité et qualifications aéronautiques – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a été reconnu coupable d’exercer illégalement l’activité de transporteur aérien public et d’employer un navigant non qualifié. La juridiction de première instance l’a condamné à une amende de 10 000 euros. En réponse, M. [E] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Cependant, les arguments présentés lors de l’examen des…
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Développement immobilier vs espaces naturels sensibles : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, dont la violation du plan d’occupation des sols et la réalisation de travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à…
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Moyens > Définition juridique
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Pour convaincre le juge que ses demandes sont fondées, raisons argumentées en droit et/ou en fait, invoquées par chaque partie dans son ou ses mémoires (par exemple, incompétence du signataire de l’acte, méconnaissance d’une disposition législative ou réglementaire). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Moyens > Définition juridique
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Pour convaincre le juge que ses demandes sont fondées, raisons argumentées en droit et/ou en fait, invoquées par chaque partie dans son ou ses mémoires (par exemple, incompétence du signataire de l’acte, méconnaissance d’une disposition législative ou réglementaire). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Responsabilité et hébergement : enjeux de protection des personnes vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [M] et Mme [P] [Z] ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, mais des signalements de mauvais traitements ont conduit à une enquête préliminaire. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils ont décidé de faire appel. Cependant, les moyens…
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Responsabilité professionnelle en enseignement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [C] a été condamnée pour des actes répréhensibles dans le cadre de son métier de professeure des écoles, touchant une collègue, une employée municipale et des élèves. Le 22 juin 2022, le tribunal correctionnel l’a reconnue coupable, lui infligeant dix mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction professionnelle de dix mois et deux ans…
