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Responsabilité pénale et qualification des faits criminels
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L’affaire concerne M. [N] [U] [L], mis en accusation pour assassinat par la chambre de l’instruction le 5 octobre 2021. Il a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs avec des coaccusés. Le 24 octobre 2022, la cour l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, assortie de diverses interdictions et confiscations. Suite à…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.403
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Création de l’Unité Économique et Sociale Ditex L’unité économique et sociale Ditex (UES) a été établie par un accord collectif en date du 5 mars 2018. Elle regroupe sept sociétés, à savoir Zara France, Zara Home France, Stradivarius France, Bershka France, Massimo Dutti France, Oysho France et Pull & Bear France. Cette UES est dotée…
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Conditions de détention et dignité humaine : enjeux juridiques en milieu carcéral
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M. [R] [O], incarcéré à [Localité 1], a déposé une requête le 26 janvier 2024 pour dénoncer ses conditions de détention. Le 31 janvier, le juge a jugé la requête recevable et, le 9 février, a reconnu l’indignité des sanitaires de la cour de promenade du bâtiment B. M. [R] [O] a interjeté appel de…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.996
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Engagement de M. [M] M. [M] a été recruté en tant que Senior sales executive par la société EuroXa, maintenant représentée par la société Dassault systèmes, à partir du 4 février 2013. Il occupait le poste de responsable des ventes pour l’Europe de l’Ouest. Licenciement de M. [M] Le 8 juin 2017, M. [M] a…
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Entente anticoncurrentielle et clémence : enjeux de responsabilité et de sanctions dans le secteur des fruits transformés.
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Le 6 octobre 2022, une demande de clémence des sociétés du groupe Coroos a révélé une entente dans le secteur des fruits en coupelles et en gourdes, touchant plusieurs marchés européens. L’Autorité de la concurrence a, le 17 décembre 2019, sanctionné des entreprises comme Materne et Andros pour avoir violé le TFUE en manipulant les…
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Conflit entre droits individuels et protection juridique dans les cas de violence sexuelle
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Mme [J] [Z] a porté plainte pour viol contre M. [F] [R]. Suite à cette plainte, le juge d’instruction a décidé de mettre M. [R] en accusation, soulignant que les faits avaient été commis par le concubin ou l’ancien concubin de la victime. M. [R] a alors choisi de faire appel de cette décision. Cependant,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.996
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Engagement de M. [M] M. [M] a été engagé par la société EuroXa en tant que Senior sales executive, avec un statut cadre, à partir du 4 février 2013. Il était responsable des ventes pour l’Europe de l’Ouest. Licenciement de M. [M] Le 8 juin 2017, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable…
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Conflit d’interprétation sur la compétence juridictionnelle en matière d’indemnisation liée à des options de souscription d’actions.
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M. [P] a été engagé par Critéo en tant que VP sales & marketing le 12 février 2008. Son contrat a été suspendu du 1er septembre 2009 au 30 juin 2012, période durant laquelle il a travaillé à Londres. Il a bénéficié de divers modes d’intéressement, notamment des actions gratuites et des options de souscription…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.646
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Ordonnance de renvoi Le 20 avril 2023, le juge d’instruction a pris une ordonnance ordonnant le renvoi de Mme [W] [Y] devant le tribunal correctionnel. Elle est poursuivie pour complicité de tentative de vol par effraction en réunion et pour blanchiment à titre habituel. Jugement du tribunal correctionnel Le 7 juin 2023, le tribunal correctionnel…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.341
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Ouverture de l’information M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire. Requête en nullité Le 12 avril 2023, M. [X] [Y] a déposé une requête en nullité concernant certaines pièces de la procédure. Examen des moyens Le second moyen soulevé par M. [X]…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.341
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Ouverture de l’information M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire. Requête en nullité Le 12 avril 2023, M. [X] [Y] a déposé une requête en nullité concernant certaines pièces de la procédure. Examen des moyens Le second moyen soulevé par M. [X]…
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Validité des actes procéduraux et conséquences sur la suite de l’instruction
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M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 suite à l’ouverture d’une information judiciaire. Le 12 avril 2023, il a déposé une requête en nullité visant certaines pièces de la procédure. Cependant, le second moyen soulevé par M. [X] [Y] n’est pas jugé suffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à…
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Validité des actes procéduraux et conséquences sur la suite de l’instruction
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M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 suite à l’ouverture d’une information judiciaire. Le 12 avril 2023, il a déposé une requête en nullité visant certaines pièces de la procédure. Cependant, le second moyen soulevé par M. [X] [Y] n’est pas jugé suffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.472
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Contexte de l’affaire Mme [F] [C] a été poursuivie pour des actes répréhensibles survenus dans le cadre de son activité en tant que professeure des écoles, affectant à la fois une collègue et une employée municipale, ainsi que divers élèves. Décision du tribunal Le 22 juin 2022, le tribunal correctionnel a reconnu Mme [C] coupable…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.107
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Signalement et mise en examen A la suite d’un signalement émis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 pour des chefs d’accusation liés à des activités criminelles. Requête d’annulation Le 20 décembre 2022, M. [B] [E] a déposé une requête visant à…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-85.798
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Contexte de l’affaire M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour effectuer des tâches domestiques à leur domicile, où il résidait également. Enquête préliminaire Suite à un signalement concernant de possibles mauvais traitements et des conditions d’hébergement indignes de M. [X], une enquête préliminaire a été ouverte pour…
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Responsabilité professionnelle et conséquences pénales dans le cadre de l’enseignement
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Mme [F] [C] a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel le 22 juin 2022 pour harcèlement moral et violences aggravées dans le cadre de son métier de professeure des écoles. Elle a écopé de dix mois d’emprisonnement avec sursis, d’une interdiction professionnelle de dix mois et de deux ans d’inéligibilité. Suite à cette décision,…
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Question de légitimité dans le cadre d’une mise en examen pour escroquerie en bande organisée
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le 20 décembre, il a déposé une requête pour annuler cette mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Par la suite, le 5 juin 2023, il a soumis un mémoire…
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Conditions d’hébergement et responsabilité des employeurs
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M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, tout en l’hébergeant chez eux. Suite à des signalements de mauvais traitements, une enquête préliminaire a été ouverte. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.472
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Mme [F] [C] a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel le 22 juin 2022 pour harcèlement moral et violences aggravées dans le cadre de son métier de professeure des écoles. Elle a écopé de dix mois d’emprisonnement avec sursis, d’une interdiction professionnelle de dix mois et de deux ans d’inéligibilité. Suite à cette décision,…
