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Conditions strictes pour l’isolement en milieu psychiatrique
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L’isolement et la contention, selon l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, ne doivent être appliqués qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. La mesure d’isolement est limitée à douze heures, renouvelable sous conditions, avec obligation d’informer la famille et le magistrat. Dans le cas de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.858
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Contexte de la vente La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne, devenue la SAFER Rhône-Alpes, a été informée d’un projet de vente de parcelles par Mme [R], en liquidation judiciaire, à M. [V]. En réponse, la SAFER a notifié sa décision de préempter le 19 août 2016. Mise en demeure de la SAFER Le…
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Responsabilité des assureurs en cas de dommages causés par des tiers dans un cadre de copropriété
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Mme [M] a acquis un appartement en copropriété le 24 septembre 2015. Le 4 novembre de la même année, un dégât des eaux important a été constaté, provenant de l’appartement au-dessus, occupé par un locataire. Pour obtenir réparation de ses préjudices, Mme [M] a alors assigné la société Maif, assureur du locataire. Lors de l’examen…
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Accès à l’information et transparence en copropriété : enjeux et limites.
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M. [P], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires et la société Unitia. Il a demandé des attestations de présence aux assemblées générales de 2016 et 2017, ainsi que des factures de la société Foncia GIEP pour une période précise. Toutefois, sa demande…
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Validité des mandats de gestion et fondement juridique des décisions en matière de contrôle de facturation.
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La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois a notifié à M. [Y], infirmier libéral, un indu de 4 624,45 euros suite à un contrôle de facturation. En réponse, M. [Y] a contesté cette décision devant une juridiction compétente. La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a ensuite contesté le jugement annulant la…
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Conflit sur la régularité des cotisations sociales et les procédures de contrôle administratif
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L’affaire concerne un contrôle de l’URSSAF de [Localité 6] sur l’année 2003, suivi d’une lettre d’observations en octobre 2006 et d’une mise en demeure en décembre 2006. La société [5] a contesté cette décision devant une juridiction compétente. Le recours a été examiné par la cour d’appel de Montpellier, qui a rendu un arrêt le…
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Conditions d’éligibilité aux prestations familiales pour les ressortissants étrangers en France
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M. [D], citoyen béninois, est arrivé en France en octobre 2010 avec un titre de séjour « étudiant ». En juillet 2013, il a sollicité des prestations familiales pour sa fille aînée, ainsi qu’une prime à la naissance pour sa fille cadette, née en France. Cependant, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté ses…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.326
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Acquisition du droit au bail La société Général Import a acquis le droit au bail commercial consenti par [Z] [V] à la société Maison de la literie, à compter du 1er septembre 2006, sur une parcelle de terrain cadastrée section AD n° [Cadastre 1] ainsi que les constructions y afférentes. Vente de la parcelle Le…
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Conflit sur les droits de bail et les prérogatives des collectivités locales
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La société Général Import a acquis le droit au bail commercial de la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1] à compter du 1er septembre 2006. Le 22 novembre 2018, cette parcelle a été vendue à la Polynésie française. Le 28 août 2019, un congé a été notifié à la locataire, avec une offre d’indemnité…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.858
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Contexte de la vente La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne, devenue la SAFER Rhône-Alpes, a été informée d’un projet de vente de parcelles par Mme [R], en liquidation judiciaire, à M. [V]. En réponse, la SAFER a notifié sa décision de préempter les parcelles concernées le 19 août 2016. Mise en demeure de…
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Conflit entre préemption et vente en liquidation judiciaire
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La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne, devenue la SAFER Rhône-Alpes, a exercé son droit de préemption sur des parcelles mises en vente par Mme [R]. Malgré cette décision, la vente a été réalisée le 17 février 2017 à M. [V] par l’intermédiaire du liquidateur judiciaire. En réponse, la SAFER a assigné les parties…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.335
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Propriété et Contexte de l’Affaire M. [C] était propriétaire indivis d’un appartement, de trois chambres de service, d’une cave et d’un garage, tous constituant plusieurs lots d’un immeuble en copropriété. Il y était également domicilié. La société civile immobilière du Plateau de Bouafle (la SCI) a été déclarée adjudicataire de ces lots par un jugement…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-13.911
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière La Caploc, copropriétaire, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap. Cette action vise à obtenir l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 15 juin 2015. Examen des moyens Concernant le second moyen, l’arrêt rendu par la cour de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.040
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Acquisition de l’appartement Mme [M] a acquis un appartement dans un immeuble en copropriété le 24 septembre 2015. Dégât des eaux Le 4 novembre 2015, l’appartement a subi un important dégât des eaux provenant de l’appartement situé au-dessus, occupé par un locataire. Action en justice En conséquence, Mme [M] a assigné la société Maif, assureur…
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Conflit sur la validité des droits locatifs face à un changement de propriété publique.
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La société Général Import a acquis le droit au bail commercial de la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1] à compter du 1er septembre 2006. Le 22 novembre 2018, cette parcelle a été vendue à la Polynésie française. Le 28 août 2019, un congé a été notifié à la locataire, avec une offre d’indemnité…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.334
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Propriété et syndic de copropriété M. [P] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. La gestion de cet immeuble a d’abord été assurée par la société Foncia GIEP, qui a ensuite été remplacée par la société Unitia. Demande d’informations et assignation M. [P] a engagé une procédure judiciaire…
