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Conflit de jouissance et droits des parties en matière locative
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Le 13 août 2014, M. et Mme [K] ont loué une parcelle à M. [W] pour son activité de vente de véhicules d’occasion. Par la suite, ils ont donné une autre parcelle à leur fille, Mme [F] [K], qui y a construit sa maison. M. [W] a alors assigné les consorts [K] et leur fille…
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Conflit de droits de propriété et de servitudes d’accès entre voisins
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M. [G] est propriétaire d’une parcelle adjacente à celle de MM. [N] et [B], soumise à la copropriété. Il a installé des réseaux d’eau et d’électricité sur un chemin de la parcelle de M. [B]. En raison de modifications apportées par M. [B] lors de travaux de goudronnage, M. [G] a assigné ce dernier en…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.030
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [D], une infirmière libérale, qui a été soumise à une analyse de son activité professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Cette analyse a porté sur la période de décembre 2016 à décembre 2018, et a conduit à la notification d’un indu le 20 mars 2019, suivie…
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Conflit de droits de propriété et de servitudes d’accès entre voisins
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M. [G] est propriétaire d’une parcelle adjacente à celle de M. [B], où il a installé des réseaux d’eau et d’électricité sur un chemin. En raison de modifications apportées par M. [B] lors de travaux de goudronnage, M. [G] a rencontré des difficultés d’accès et a assigné M. [B] pour obtenir la remise en état…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.918
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Demande de prise en charge Mme [R], atteinte du syndrome de Chiari, a demandé à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde l’autorisation de prendre en charge une intervention chirurgicale dans une clinique privée en Espagne. Cette demande a été rejetée par la caisse le 14 octobre 2014. Intervention et recours Après avoir subi…
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Exonération des cotisations sociales : enjeux de territorialité et d’application des règles.
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Mme [G], avocate libérale, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018. Suite au refus de la caisse générale de sécurité sociale de lui accorder l’exonération des cotisations prévue par l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, elle a décidé de contester cette décision. Elle a donc saisi une juridiction compétente pour…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.030
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [D], une infirmière libérale, qui a été soumise à une analyse de son activité professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Cette analyse a porté sur la période de décembre 2016 à décembre 2018, et a conduit à la notification d’un indu le 20 mars 2019, suivie…
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Exonération des cotisations sociales : enjeux de territorialité et d’application des règles.
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Mme [G], avocate libérale, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018 après avoir exercé en métropole. Cependant, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a refusé de lui accorder l’exonération des cotisations sociales prévue par l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale. En réponse, Mme [G] a décidé de…
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Respect des droits de la défense dans le cadre des sanctions administratives en santé.
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L’affaire concerne Mme [D], infirmière libérale, soumise à une analyse de son activité par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Suite à cette analyse, un indu et un avertissement lui ont été notifiés. En réponse, Mme [D] a contesté la décision, arguant que ses droits n’avaient pas été respectés, notamment le droit à un…
