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Reclassification douanière et conséquences fiscales des importations.
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La société Touraine emballages recyclable (TER), représentée par Sufilog, a importé un kit « EasyLean » pour la fabrication de structures adaptables. Les marchandises, initialement déclarées sous la position tarifaire 7304 39 92 99, ont été reclassées par l’administration des douanes sous la position 7306 30 77 80, entraînant des droits antidumping de 90,6 %…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.855
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Contexte de l’affaire La société CG Car-garantie Versicherungs-Aktiengesellschaft, succursale française d’une compagnie d’assurance allemande, est autorisée à commercialiser des produits d’assurance en France, notamment dans les domaines des dommages aux biens et des pertes pécuniaires diverses. Demande de dégrèvement La société a contesté le taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) appliqué…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.364
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Ouverture de l’information Une information a été ouverte concernant des faits graves, et M. [P] [B] ainsi que Mme [Y] [B], grands-parents de la victime [X] [B], se sont constitués partie civile dans cette affaire. Demande de communication de pièces L’avocat des grands-parents a demandé l’autorisation de communiquer diverses pièces du dossier de la procédure.…
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Condamnation et aménagement de peine : enjeux de motivation judiciaire
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Le tribunal correctionnel a condamné Mme [G] [W] le 9 février 2021 à six mois d’emprisonnement avec sursis pour non-paiement d’une pension alimentaire. Suite à cette décision, Mme [W] a interjeté appel, tandis que le ministère public a formé un appel incident. La cour d’appel a justifié le maintien de la peine, arguant que l’aménagement…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.853
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Contexte de l’affaire M. [U], en tant que mandataire judiciaire de la société allemande Autohaus [T] GmbH, a sollicité la reconnaissance en France d’une décision rendue par le tribunal d’Ansbach le 17 septembre 2013. Cette décision condamnait l’ancienne gérante de la société, Mme [M], épouse [T], à verser une somme d’argent. Appel de Mme [M]…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.548
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Contexte des emprunts M. [X] et Mme [N] ont contracté deux emprunts solidaires auprès de la Caisse d’épargne de Bourgogne Franche-Comté en 2011 et 2013. Défaillance de paiement En raison du non-paiement des échéances par les emprunteurs, la banque a décidé de prononcer la déchéance du terme des prêts et a exigé le remboursement des…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 23-85.053
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [D] [O], qui a été cité devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé en tant que dirigeant de fait d’une association, suite à des constatations effectuées par l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais et la DIRECCTE. Décision du tribunal correctionnel Le 25 janvier 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [D] [O] coupable…
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Responsabilité pénale d’un dirigeant dans une association pour travail dissimulé
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L’affaire concerne M. [D] [O], cité devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé en tant que dirigeant de fait d’une association. Le 25 janvier 2022, il a été déclaré coupable et condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 3 000 euros, et une interdiction de gérer pendant cinq ans. M. [D] [O]…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.938
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Condamnation de M. [L] [S] M. [L] [S] a été condamné par ordonnance pénale à une amende de soixante euros pour excès de vitesse. Cette ordonnance lui a été notifiée le 2 janvier 2023 par lettre recommandée, dont l’avis de réception a été signé le 6 janvier suivant. Opposition à l’ordonnance pénale Par courrier envoyé…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.938
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Condamnation de M. [L] [S] M. [L] [S] a été condamné par ordonnance pénale à une amende de soixante euros pour excès de vitesse. Cette ordonnance lui a été notifiée le 2 janvier 2023 par lettre recommandée, dont l’avis de réception a été signé le 6 janvier suivant. Opposition à l’ordonnance pénale Par courrier envoyé…
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Opposition tardive à une sanction pécuniaire
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M. [L] [S] a été condamné à une amende de 60 euros pour excès de vitesse, notification reçue le 6 janvier 2023. Le 21 avril 2023, il a formé opposition à cette ordonnance, mais celle-ci a été jugée tardive par le tribunal de police. En effet, selon le code de procédure pénale, l’opposition devait être…
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Opposition tardive à une sanction pécuniaire
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M. [L] [S] a été condamné à une amende de soixante euros pour excès de vitesse, notification reçue le 6 janvier 2023. Le 21 avril 2023, il a formé opposition à cette ordonnance, mais celle-ci a été jugée tardive, le délai légal de trente jours étant expiré depuis le 1er février. La Cour a donc…
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Validité des interventions des experts lors des perquisitions
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M. [N] [P] a été mis en examen pour des infractions spécifiques et a contesté la légalité des perquisitions dans les locaux de la société [1]. La défense a argué que les inspecteurs de la concurrence, non inscrits sur la liste d’experts, n’avaient pas prêté serment, remettant en question la validité de leur intervention. Cependant,…
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Validité des interventions des experts lors des perquisitions
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M. [N] [P] a été mis en examen pour des infractions spécifiques et a contesté la légalité des perquisitions dans les locaux de la société [1]. La défense a argué que les inspecteurs de la concurrence, non inscrits sur la liste d’experts, n’avaient pas prêté serment, remettant en question la validité de leur intervention. Cependant,…
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Exonération des cotisations sociales : enjeux de territorialité et d’application des règles.
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Mme [G], avocate libérale, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018. Suite au refus de la caisse générale de sécurité sociale de lui accorder l’exonération des cotisations prévue par l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, elle a décidé de contester cette décision. Elle a donc saisi une juridiction compétente pour…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.030
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [D], une infirmière libérale, qui a été soumise à une analyse de son activité professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Cette analyse a porté sur la période de décembre 2016 à décembre 2018, et a conduit à la notification d’un indu le 20 mars 2019, suivie…
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Exonération des cotisations sociales : enjeux de territorialité et d’application des règles.
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Mme [G], avocate libérale, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018 après avoir exercé en métropole. Cependant, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a refusé de lui accorder l’exonération des cotisations sociales prévue par l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale. En réponse, Mme [G] a décidé de…
