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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.157
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Contexte de l’affaire La société Balzac caravanes a interjeté appel le 24 décembre 2018 d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance concernant la résolution d’une vente de véhicule. Les parties impliquées dans ce litige incluent M. et Mme [T], ainsi que les sociétés Niesmann+Bischoff GmbH et FCA Germany GmbH. Notification du mémoire ampliatif…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-15.390
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Contexte de l’affaire La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J] en tant que liquidateur de la société Aqua Bloo, a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019. Elle a demandé la condamnation de M. [C] et M. [W] à des sanctions personnelles et patrimoniales, ces derniers ayant appelé en…
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Validité des modalités de signification dans le cadre d’une exécution provisoire
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M. [S] a été condamné le 1er avril 2019 à verser des sommes à la société Financière MC. La signification de ce jugement a eu lieu le 3 mai 2019. Contestant une saisie attribution le 10 juillet 2020, M. [S] a saisi le juge de l’exécution, arguant que la signification était irrégulière. La cour d’appel…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-17.459
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Contexte de la condamnation M. [S] a été condamné par un tribunal de commerce le 1er avril 2019 à verser diverses sommes à la société Financière MC, avec exécution provisoire. La signification de ce jugement a été effectuée le 3 mai 2019 à son domicile situé au [Adresse 4] à [Localité 7]. Contestation de la…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.539
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Contexte de l’affaire La société ITM alimentaire international a été assignée par le ministre de l’Économie pour des pratiques restrictives de concurrence, en vertu des articles L. 442-2 et suivants du code de commerce. Suite à un jugement du tribunal de commerce, la société a été condamnée à une amende et a décidé de faire…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.339
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Contexte de l’affaire M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Il a ensuite saisi la chambre de l’instruction pour demander sa mise en liberté, en se fondant sur l’article 148-4 du code de procédure pénale. Demande de mise en liberté La demande de mise en…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.339
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Contexte de l’affaire M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Il a ensuite saisi la chambre de l’instruction pour demander sa mise en liberté, en se fondant sur l’article 148-4 du code de procédure pénale. Demande de mise en liberté La demande de mise en…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.775
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Décès de [B] [P] lors d’un accident de travail Le 22 septembre 2018, [B] [P] est décédé à la suite d’un accident sur son lieu de travail, alors qu’il était employé par la société [1] et fils. Décision du tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel a décidé de relaxer la société [1] et fils des accusations…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-81.584
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Incident et poursuites L’affaire débute avec un incident survenu entre M. [K] [P], un détenu, et M. [J] [M], un surveillant pénitentiaire, au sein d’un établissement pénitentiaire. Les deux hommes sont poursuivis pour violences aggravées réciproques, tandis que M. [J] et Mme [F] [D], également agent pénitentiaire, sont accusés de faux affectant le compte-rendu de…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.171
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a déclaré M. [Z] [T] coupable d’infractions liées à la législation sur les stupéfiants et les armes, ainsi que de blanchiment et d’association de malfaiteurs. Il a été condamné à six ans d’emprisonnement et son maintien en détention a été ordonné. Appel et demande de mise en liberté M.…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.171
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a déclaré M. [Z] [T] coupable d’infractions liées à la législation sur les stupéfiants et les armes, ainsi que de blanchiment et d’association de malfaiteurs. Il a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement, avec maintien en détention. Appel et demande de mise en liberté M. [T]…
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Accès à la justice et droits de la défense en période d’événements exceptionnels
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M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Sa demande de mise en liberté a été rejetée par la chambre de l’instruction, qui n’a pas pris en compte l’absence de son avocat lors de l’audience. La défense a argué que cette situation violait ses droits, en…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.753
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Contexte de l’affaire M. [V] [J] a été poursuivi en comparution immédiate pour des chefs d’accusation spécifiques. Décision du tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel a accueilli une exception de nullité soulevée par la défense, annulant le procès-verbal de constatations et d’interpellation ainsi que les actes subséquents, et a renvoyé le ministère public à mieux se…
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Accès à la justice et droits de la défense en question
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M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Sa demande de mise en liberté a été rejetée par la chambre de l’instruction, qui n’a pas répondu à la demande de renvoi de la défense, invoquant l’absence de l’avocat à l’audience. La défense a argué que cette…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-85.009
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Circonstances de l’accident M. [Z] [X] a perdu le contrôle de son véhicule, qu’il conduisait sans permis et sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants. Ce véhicule appartenait à M. [H] [J] et était assuré auprès de la société [1]. M. [J], passager du véhicule, a été blessé lors de cet incident. Jugement du tribunal…
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Question de la régularité des procédures d’appel et de l’impact sur la responsabilité pénale en milieu professionnel.
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Le 22 septembre 2018, [B] [P] a tragiquement perdu la vie lors d’un accident de travail chez [1] et fils. Le tribunal correctionnel a relaxé la société des accusations, déboutant ainsi Mme [I] [P]. En réponse, le ministère public et Mme [P] ont interjeté appel. Le premier moyen d’appel conteste la décision, arguant que la…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-82.835
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Construction de la maison Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle qui lui appartient, située dans un site classé comme espace naturel sensible dans le massif de [Localité 1]. Cette construction a été réalisée après la démolition d’un bâtiment préexistant. Poursuites judiciaires Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions,…
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Incompétence et requalification : enjeux procéduraux en milieu pénitentiaire
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L’affaire débute avec un incident entre M. [K] [P], détenu, et M. [J] [M], surveillant pénitentiaire, entraînant des poursuites pour violences aggravées réciproques. Le tribunal correctionnel, le 29 avril 2022, rejette l’exception d’incompétence de M. [P] et renvoie l’affaire. Le 27 mai, les prévenus sont déclarés coupables et M. [P] interjette appel. Il critique ensuite…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.746
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Contexte de l’affaire Lors de la verbalisation d’un véhicule circulant en sens interdit, un agent de police a identifié le conducteur comme étant M. [M] [C]. Ce dernier a contesté l’amende qui lui a été infligée et a été convoqué devant le tribunal de police pour répondre de la contravention. Arguments de la défense M.…
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Conditions de mise en liberté et respect des procédures pénales
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Le tribunal correctionnel a condamné M. [Z] [T] à six ans d’emprisonnement pour infractions liées aux stupéfiants, aux armes, ainsi que pour blanchiment et association de malfaiteurs. En appel, M. [T] a demandé sa mise en liberté, mais celle-ci a été rejetée. La critique principale porte sur l’absence de rapport oral, une formalité essentielle selon…
