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Conflit de compétences entre juridictions et validité des actes d’instruction
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M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 et a contesté, le 12 juin 2023, l’annulation d’une pièce de la procédure. Il remet en cause le soit-transmis du procureur de Lille, arguant que les investigations sur des faits déjà soumis à un juge d’instruction sont irrégulières. Selon lui, les faits, révélés…
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Contradictions dans l’évaluation des éléments de preuve et leur impact sur la détention provisoire
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M. [E] [Z] a été mis en examen le 20 juin 2024 et placé sous contrôle judiciaire, décision contestée par le procureur. Ce dernier a interjeté appel, entraînant une réévaluation de la situation. M. [Z] a soutenu que l’ordonnance de placement était nulle, reposant sur des éléments d’une procédure annulée. La Cour a rejeté cet…
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Responsabilité et preuve en matière de contraventions routières
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Le 12 juin 2022, M. [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable. M. [X] a écopé d’une amende de 750 euros et d’une suspension de permis…
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Protection des droits individuels face aux interrogations judiciaires
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Le 13 juin 2022, Mme [U] [K]-[Y] et M. [D] [Y] ont porté plainte pour diffamation suite à un reportage diffusé le 24 mai 2022, qui les présentait comme proches d’un oligarque russe. Le 28 février 2023, des avis préalables à mise en examen ont été envoyés à la directrice de publication et à l’auteur…
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Responsabilité et preuve en matière de contraventions routières
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Le 12 juin 2022, M. [D] [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable, lui infligeant une amende de 750 euros et une suspension de permis de…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.360
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Contexte de l’affaire Le 12 juin 2022, une contravention pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h a été enregistrée à l’encontre d’un conducteur, sans interception, pour un véhicule immatriculé au nom de M. [D] [X]. Procédure initiale M. [X] a été condamné par ordonnance pénale pour ces faits. Il a ensuite formé opposition à…
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Validité des indices de flagrance et conséquences sur la procédure d’enquête
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Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police de [Localité 1] à intervenir au domicile de M. [I] [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Accompagnés d’un chien détecteur, les agents ont constaté un marquage prolongé devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et de M. [T] [X]. Une perquisition a permis…
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Conflit entre liberté individuelle et mesures de sûreté dans un contexte pénal.
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a vu sa situation se détériorer. Le 10 juillet, le juge des libertés a ordonné sa détention provisoire, entraînant son incarcération au centre pénitentiaire de [1]. En…
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Prolongation de la détention : enjeux de la convocation et du consentement à la visioconférence
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024. Lors…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.365
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Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police de [Localité 1] à intervenir au domicile de M. [I] [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Accompagnés d’un chien détecteur, les agents ont constaté un marquage prolongé devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et de M. [T] [X]. Une perquisition a permis…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.210
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a vu sa situation se détériorer. Le 10 juillet, le juge des libertés a ordonné sa détention provisoire, entraînant son incarcération au centre pénitentiaire de [1]. En…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.125
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024. Lors…
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Validité des preuves et conditions de flagrance dans les enquêtes pénales
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Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police à intervenir au domicile de M. [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Un chien spécialisé a marqué devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et d’un complice, ainsi que la saisie de drogues et d’argent. Cependant, le tribunal correctionnel a déclaré nul le…
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Conflit entre liberté individuelle et nécessité de la détention préventive
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Initialement placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de [1] le 10 juillet 2024, après une décision du juge des libertés. Contestant cette ordonnance, M. [O] a interjeté…
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Prolongation de la détention : enjeux de la convocation et du consentement à la visioconférence
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a donc rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024.…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.365
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Contexte de l’affaire Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a été reçue au commissariat de [Localité 1], accusant M. [I] [S] de se livrer à un trafic de stupéfiants depuis son domicile. Intervention policière Suite à cette dénonciation, des fonctionnaires de police, accompagnés d’un chien spécialisé dans la recherche de stupéfiants, se sont rendus…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.210
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Contexte de l’affaire M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie à partir du 13 mai de la même année. Mesures de détention Après sa mise en examen, M. [O] a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cependant, le 10 juillet…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.125
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Contexte de l’affaire M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Prolongation de la détention Le 1er juillet 2024, une convocation a été émise pour un débat sur la prolongation de sa détention, prévu le 23 juillet 2024. Irregularité de la convocation Le juge des…
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Validité de la déclaration d’appel et exigences procédurales en matière de notification.
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La société Balzac caravanes a interjeté appel d’un jugement du 11 décembre 2018 concernant la résolution d’une vente de véhicule. Malgré l’envoi du mémoire ampliatif à FCA Germany GmbH, aucune preuve de remise n’a été obtenue. Après six mois, la cour a statué sur le pourvoi, examinant la contestation de Balzac sur la décision de…
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Rectification d’une omission dans le dispositif judiciaire et ses implications sur la prescription des actions en sanction
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La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J], a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019 pour demander des sanctions contre M. [C] et M. [W]. Le tribunal a rendu un jugement le 30 novembre 2021, condamnant ces derniers. Contestant ce jugement, M. [C] et M. [W] ont demandé une…
