motif précis

  • Recours au CDD dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.

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    Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, conformément à l’ARCEPicle L 1242-2. Dans une affaire récente, un CDD a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une description imprécise des fonctions, violant…

  • CDD de formateur : attention au motif précis

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    Le recours aux CDD d’usage dans le domaine de la formation est légal, mais il est déterminant de préciser le motif du contrat, tel que l’intitulé du cours. Une récente affaire a mis en lumière le risque de requalification des contrats de mission. Une psychologue, engagée par de multiples CDD pour des stages de sensibilisation,…

  • Recours au CDD dans l’audiovisuel

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    Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, conformément à l’ARCEPicle L 1242-2. Dans une affaire récente, un CDD a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une description imprécise des fonctions, violant…

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    Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2017

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    Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, conformément à l’ARCEPicle L 1242-2. Dans une affaire récente, un CDD a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une description imprécise des fonctions, violant…

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