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Protection des droits de l’homme – Questions / Réponses juridiques
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La recommandation CM/Rec(2012)3 du Comité des Ministres souligne l’importance de protéger les droits de l’homme dans le cadre des moteurs de recherche. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que la gestion des données personnelles et la protection des données nominatives. Les États membres sont encouragés à adopter des mesures garantissant la transparence et la responsabilité…
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Protection des droits de l’homme et moteurs de recherche
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La recommandation CM/Rec(2012)3 du Comité des Ministres souligne l’importance de protéger les droits de l’homme dans le cadre des moteurs de recherche. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que la gestion des données personnelles et la protection des données nominatives. Les États membres sont encouragés à adopter des mesures garantissant la transparence et la responsabilité…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 octobre 2003
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La société France a été condamnée pour contrefaçon de marques en raison de son système de réservation de mots clés associé à des bandeaux publicitaires. Le moteur de recherche Google permet à des concurrents d’afficher des produits et services en lien avec des marques déposées, sans autorisation des propriétaires. Cette pratique enfreint l’article L 713-2…
