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Logiciel de cartes prépayées : une monnaie électronique ?
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La fourniture d’un logiciel permettant de générer des cartes prépayées n’est pas assimilée à une activité de service bancaire soumise à autorisation préalable. Seules les établissements financiers ont l’obligation de fournir des instruments de paiement sécurisé contre les fraudes au sens des articles L 133-8 et L 133-9 du code monétaire et financier. Pour accéder…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 février 2024
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La société SAS Star Dust a conclu un contrat avec Ingenico Prepaid Services pour un logiciel de génération de cartes prépayées. En 2018, Star Dust a contesté des factures impayées, invoquant des fraudes. Cependant, la cour a statué que Ingenico, n’étant pas un établissement bancaire, n’était pas soumise aux obligations de sécurité des paiements. Le…
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Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses abusives à éviter
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
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La Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 18 septembre 2000, établit un cadre réglementaire pour l’accès et l’exercice des activités des établissements de monnaie électronique. Elle vise à garantir une surveillance prudentielle adéquate, favorisant ainsi la sécurité et la confiance dans les transactions dématérialisées. En encadrant les opérations liées à la…
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Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
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La recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 aborde les opérations réalisées via des instruments de paiement électronique, en mettant l’accent sur la relation entre l’émetteur et le titulaire. Ce texte souligne l’importance de la transparence et de la sécurité dans les transactions électroniques, tout en favorisant la confiance des utilisateurs envers les établissements…
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Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
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Le règlement n° 2002-13 encadre l’utilisation de la monnaie électronique et les établissements qui la gèrent. Adopté le 21 novembre 2002 en France, il vise à réguler la dématérialisation des transactions financières, garantissant ainsi la sécurité des paiements. Ce texte définit les obligations des acteurs du secteur, notamment en matière de protection des consommateurs et…
