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Violation des données personnelles et sanctions pénales – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Privas a condamné un prévenu pour avoir conservé des données nominatives, notamment des photographies pornographiques, sans le consentement explicite de la personne concernée. Cette infraction, en violation des articles 226-19 et 226-31 du code pénal, souligne l’importance de la protection des données personnelles et des droits individuels. La décision,…
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Protection des données personnelles et vie sexuelle : Questions / Réponses juridiques
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L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles relatives à la vie sexuelle. Dans une décision récente, le Conseil d’État a statué que les informations concernant les abonnés de programmes audiovisuels de catégorie V ne révèlent pas, même indirectement, les mœurs des individus. Ainsi, les choix des abonnés…
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Protection des données personnelles et vie sexuelle : décision du Conseil d’Etat
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L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles relatives à la vie sexuelle. Dans une décision récente, le Conseil d’État a statué que les informations concernant les abonnés de programmes audiovisuels de catégorie V ne révèlent pas, même indirectement, les mœurs des individus. Ainsi, les choix des abonnés…
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Violation des données personnelles et sanctions pénales
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Le Tribunal de grande instance de Privas a condamné un prévenu pour avoir conservé des données nominatives, notamment des photographies pornographiques, sans le consentement explicite de la personne concernée. Cette infraction, en violation des articles 226-19 et 226-31 du code pénal, souligne l’importance de la protection des données personnelles et des droits individuels. La décision,…
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Conseil d’Etat, 9 février 2005, N° RG
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L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles relatives à la vie sexuelle. Dans une décision récente, le Conseil d’État a statué que les informations concernant les abonnés de programmes audiovisuels de catégorie V ne révèlent pas, même indirectement, les mœurs des individus. Ainsi, les choix des abonnés…
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Tribunal judiciaire de privas, 5 septembre 1997
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Le Tribunal de grande instance de Privas a condamné un prévenu pour avoir conservé des données nominatives, notamment des photographies pornographiques, sans le consentement explicite de la personne concernée. Cette infraction, en violation des articles 226-19 et 226-31 du code pénal, souligne l’importance de la protection des données personnelles et des droits individuels. La décision,…
