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Restitution des supports d’une œuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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La communication des supports ayant servi à la réalisation d’une œuvre ne constitue pas une cession de ces supports. Dans l’affaire Moebus, la Cour de cassation a confirmé l’injonction de restitution des planches de dessins à la succession de Jean Giraud, conservées par la société Camera One. Bien que cette société ait acquis les droits…
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Restitution des supports d’une œuvre audiovisuelle
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La communication des supports ayant servi à la réalisation d’une œuvre ne constitue pas une cession de ces supports. Dans l’affaire Moebus, la Cour de cassation a confirmé l’injonction de restitution des planches de dessins à la succession de Jean Giraud, conservées par la société Camera One. Bien que cette société ait acquis les droits…
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Cour de Cassation, 20 février 2019
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La communication des supports ayant servi à la réalisation d’une œuvre ne constitue pas une cession de ces supports. Dans l’affaire Moebus, la Cour de cassation a confirmé l’injonction de restitution des planches de dessins à la succession de Jean Giraud, conservées par la société Camera One. Bien que cette société ait acquis les droits…
