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La publicité sur les véhicules en free floating – Questions / Réponses juridiques
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés par leurs propriétaires pour promouvoir leur propre activité, tant qu’ils ne sont pas exclusivement dédiés à la publicité. Dans l’affaire…
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Start-up de mobilité urbaine et occupation du domaine public – Questions / Réponses juridiques
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La société Viacab a obtenu gain de cause contre Cityscoot, accusée d’occuper privativement le domaine public en remisant ses véhicules sur la voie publique. Cette pratique constitue un acte déloyal, car elle permet à Cityscoot de bénéficier d’un stationnement illimité et d’économiser des redevances, créant ainsi une rupture d’égalité avec ses concurrents. La concurrence déloyale,…
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La publicité sur les véhicules en free floating – Questions / Réponses juridiques
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés par leurs propriétaires pour promouvoir leur propre activité, tant qu’ils ne sont pas exclusivement dédiés à la publicité. Dans l’affaire…
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La publicité sur les véhicules en free floating – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules dont les propriétaires exercent une activité, tant qu’ils ne sont pas utilisés principalement à des fins publicitaires. Dans l’affaire Cityscoot, il…
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Start-up de mobilité urbaine et occupation du domaine public
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La société Viacab a obtenu gain de cause contre Cityscoot, accusée d’occuper privativement le domaine public en remisant ses véhicules sur la voie publique. Cette pratique constitue un acte déloyal, car elle permet à Cityscoot de bénéficier d’un stationnement illimité et d’économiser des redevances, créant ainsi une rupture d’égalité avec ses concurrents. La concurrence déloyale,…
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La publicité sur les véhicules en free floating
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés par leurs propriétaires pour promouvoir leur propre activité, tant qu’ils ne sont pas exclusivement dédiés à la publicité. Dans l’affaire…
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La publicité sur les véhicules en free floating
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules dont les propriétaires exercent une activité, tant qu’ils ne sont pas utilisés principalement à des fins publicitaires. Dans l’affaire Cityscoot, il…
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La publicité sur les véhicules en free floating
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés par leurs propriétaires pour promouvoir leur propre activité, tant qu’ils ne sont pas exclusivement dédiés à la publicité. Dans l’affaire…
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Start-up de mobilité urbaine et occupation du domaine public
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La société Viacab a obtenu gain de cause contre Cityscoot, accusée d’occuper privativement le domaine public en remisant ses véhicules sur la voie publique. Cette pratique constitue un acte déloyal, car elle permet à Cityscoot de bénéficier d’un stationnement illimité et d’économiser des redevances, créant ainsi une rupture d’égalité avec ses concurrents. La concurrence déloyale,…
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La publicité sur les véhicules en free floating
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés par leurs propriétaires pour promouvoir leur propre activité, tant qu’ils ne sont pas exclusivement dédiés à la publicité. Dans l’affaire…
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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés par leurs propriétaires pour promouvoir leur propre activité, tant qu’ils ne sont pas exclusivement dédiés à la publicité. Dans l’affaire…
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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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La société Viacab a obtenu gain de cause contre Cityscoot, accusée d’occuper privativement le domaine public en remisant ses véhicules sur la voie publique. Cette pratique constitue un acte déloyal, car elle permet à Cityscoot de bénéficier d’un stationnement illimité et d’économiser des redevances, créant ainsi une rupture d’égalité avec ses concurrents. La concurrence déloyale,…
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Cour d’Appel de Paris, 7 décembre 2022
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules dont les propriétaires exercent une activité, tant qu’ils ne sont pas utilisés principalement à des fins publicitaires. Dans l’affaire Cityscoot, il…
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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules dont les propriétaires exercent une activité, tant qu’ils ne sont pas utilisés principalement à des fins publicitaires. Dans l’affaire Cityscoot, il…
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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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La société Viacab a obtenu gain de cause contre Cityscoot, accusée d’occuper privativement le domaine public en remisant ses véhicules sur la voie publique. Cette pratique constitue un acte déloyal, car elle permet à Cityscoot de bénéficier d’un stationnement illimité et d’économiser des redevances, créant ainsi une rupture d’égalité avec ses concurrents. La concurrence déloyale,…
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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés par leurs propriétaires pour promouvoir leur propre activité, tant qu’ils ne sont pas exclusivement dédiés à la publicité. Dans l’affaire…
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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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