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Validité des recours en matière pénale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont été accusés d’escroquerie envers un organisme d’aide sociale. Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé leur relaxe, acquittant les charges. Cependant, le procureur a fait appel de cette décision. Le pourvoi de Mme [S], déposé le 23 février 2023, a été déclaré irrecevable pour non-conformité…
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Recevabilité et modification des preuves – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Validité des recours en matière pénale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont été accusés d’escroquerie envers un organisme d’aide sociale. Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé un jugement de relaxe, acquittant les deux prévenus. Cependant, le procureur a décidé de faire appel de cette décision. Le pourvoi de Mme [S], déposé le 23 février 2023, a…
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Recevabilité des mémoires – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Recevabilité des mémoires dans le cadre d’une mise en examen et des infractions connexes
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Interrogations sur la validité des recours en matière pénale et leurs implications.
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Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont été accusés d’escroquerie envers un organisme d’aide sociale. Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé un jugement de relaxe, acquittant les deux prévenus. Cependant, le procureur a décidé de faire appel de cette décision. Le pourvoi de Mme [S], déposé le 23 février 2023, a…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.237
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-81.498
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Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont été accusés d’escroquerie envers un organisme d’aide sociale. Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé un jugement de relaxe, acquittant les deux prévenus. Cependant, le procureur a décidé de faire appel de cette décision. Le pourvoi de Mme [S], déposé le 23 février 2023, a…
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Problématiques de recevabilité et de modification des preuves dans le cadre d’une mise en examen.
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Interrogations sur la validité des recours en matière pénale et leurs implications.
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Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont été accusés d’escroquerie envers un organisme d’aide sociale. Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé leur relaxe, acquittant les charges. Cependant, le procureur a fait appel de cette décision. Le pourvoi de Mme [S], déposé le 23 février 2023, a été déclaré irrecevable pour non-conformité…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.237
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Contexte de l’affaire Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime ou d’un délit, tandis que M. [C] [S] a été mis en examen pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et le blanchiment. Requêtes en annulation Mme [S] et…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-81.498
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Contexte de l’affaire Mme [M] [S] et son compagnon, M. [I] [K], ont été présentés devant le tribunal correctionnel pour escroquerie à l’encontre d’un organisme d’aide sociale. M. [K] faisait également face à des accusations de non-déclaration de changement d’adresse dans le cadre du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). Décision du…
