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Extension des opérations d’expertise et responsabilité des assureurs : Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE, assureur de la société MAISON FMF, pour étendre…
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Responsabilité médicale : enjeux de preuve et de légitimité – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 février 2023, Madame [I] [Z] a chuté dans un escalier de métro, entraînant une déformation de son poignet. Après une première opération le 22 février, des douleurs persistantes ont nécessité une seconde intervention le 7 septembre. Face à l’aggravation de son état, elle a demandé une expertise médicale en avril 2024. Lors de…
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Responsabilité médicale : enjeux de preuve et de légitimité – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 février 2023, Madame [I] [Z] a chuté dans un escalier de métro, entraînant une déformation de son poignet. Après une première opération le 22 février, des douleurs persistantes ont nécessité une seconde intervention le 7 septembre. Face à l’aggravation de son état, elle a assigné plusieurs médecins et institutions pour obtenir une expertise…
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Assureurs en construction : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la société JELA, impliquant plusieurs parties, dont ALLIANZ IARD et ARKADEA. Entre le 13 et le 17 mai 2024, ALLIANZ IARD a assigné des sociétés pour déclarer les opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 1er octobre 2024,…
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Désordres immobiliers : enjeux de la preuve et des parties prenantes – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 août 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise sur l’immeuble situé à [Adresse 15]. Cette mesure, confiée à Monsieur [B] [Z], concerne plusieurs sociétés, dont S.C.I. [Localité 29] et S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES. Le Syndicat des copropriétaires a assigné divers acteurs, dont HAUTS DE SEINE HABITAT, pour déclarer les…
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Désordres immobiliers : enjeux de la preuve et des parties impliquées – Questions / Réponses juridiques.
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Le litige concerne le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 15], [Localité 29], qui a demandé une expertise judiciaire pour évaluer des désordres. Le tribunal de Nanterre a ordonné cette expertise en août 2023, avec des modifications en janvier 2024. En juillet 2024, le Syndicat a assigné plusieurs parties pour déclarer les opérations d’expertise…
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Responsabilité et expertise en sinistre automobile – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juillet 2019, Madame [M] [V] épouse [D] a acheté un véhicule LAND ROVER RANGE ROVER EVOQUE pour 43.120,00 € TTC. Le 15 mars 2022, le véhicule a pris feu, entraînant une action judiciaire contre MAKA MOTORS et les assureurs. L’affaire, enregistrée sous le N°RG 24/2072, a été renvoyée à plusieurs reprises. Le 1er…
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Responsabilité et expertise en dommages immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [W], propriétaire d’un appartement au 7ème étage, a subi un dégât des eaux en 2021, attribué à une fuite sur une descente commune. Malgré des réparations, des infiltrations persistent. Après des tentatives de résolution amiable infructueuses, elle a assigné le syndicat des copropriétaires et la société NEXITY en juillet 2024, demandant une expertise…
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Responsabilité et devoir d’information – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] signent une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16] au prix de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. Cependant, des problèmes de conformité liés à un portail d’accès non mentionné et des servitudes de passage suscitent des inquiétudes. Le notaire…
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Responsabilité et garanties en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble de bureaux pour un montant initial de 1.850.415,11 euros TTC. Les travaux, débutés en juillet 2022, ont vu leurs coûts augmenter à 2.849.448,49 euros TTC en raison de travaux supplémentaires. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant un refus de paiement des…
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Responsabilité et garanties en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble destiné à des bureaux, mais des désordres ont été signalés, entraînant un refus de paiement des factures. En juillet 2024, la SCI a assigné ZANIER et ses assureurs en référé, demandant une expertise et des provisions pour les réparations. Le tribunal a…
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Assurance : enjeux de la preuve et de la responsabilité contractuelle. Questions / Réponses juridiques
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
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Assurance : enjeux de la preuve et de la responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
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Dommages immobiliers : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [W], propriétaire d’un appartement, a subi un dégât des eaux en 2021, attribué à une fuite sur une descente commune. Malgré des réparations, des infiltrations persistent, et ses tentatives de résolution amiable avec le syndicat des copropriétaires échouent. En juillet 2024, elle assigne le syndicat et la société NEXITY, demandant une expertise et…
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Responsabilité professionnelle en transaction immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] signent une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16] au prix de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. Des problèmes de conformité et de servitudes émergent, notamment une servitude de passage obstruée par un portail non autorisé. Le notaire informe…
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Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble destiné à des bureaux, avec un coût initial de 1.850.415,11 euros TTC. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant une augmentation des coûts à 2.849.448,49 euros TTC. En avril 2024, ZANIER a mis en demeure la SCI pour des factures impayées de…
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Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble destiné à des bureaux, avec un coût initial de 1.850.415,11 euros TTC. Les travaux, débutés en juillet 2022, ont vu leur coût total grimper à 2.849.448,49 euros TTC en raison de travaux supplémentaires. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant un refus…
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Expertise et garanties : enjeux de la preuve précontentieuse – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
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Assurance : enjeux de la preuve préventive – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] contre AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, affirmant que les désordres étaient antérieurs…
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Demande de mise hors de cause d’un fonds de dotation – Questions / Réponses juridiques.
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Le fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE demande à être mis hors de cause, arguant que le contrat « Submission and Consultation Agreement » a été signé avec la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC., une entité distincte. Ce contrat, daté du 16 juin 2021, stipule clairement que l’examen de l’œuvre par « WPI » concerne uniquement la fondation…
