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Emission « les Grandes Gueules » : abus sanctionné – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Nafissatou Diallo a suscité de vives réactions, notamment lors d’une émission de RMC où des propos jugés injurieux et misogynes ont été tenus. L’animatrice, après avoir déclaré que « se faire violer pour empocher de l’argent » était une opportunité, a été évincée, entraînant une mise en demeure de L’ARCOM. Ce dernier a souligné…
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Mise en demeure de l’ARCOM : le délai de 7 jours validé – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’ARCOM a accordé un délai de sept jours à une chaîne pour soumettre ses observations avant une mise en demeure. Bien qu’il ne soit pas obligé de suivre une procédure contradictoire, ce délai est jugé suffisant pour permettre à la chaîne de répondre. Par conséquent, aucune irrégularité n’a été constatée dans la procédure. Pour plus…
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Maitrise de l’antenne : Paris Première mise en demeure – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a mis en demeure Paris Première après des propos tenus lors d’une émission, où un invité a stigmatisé les étrangers de confession musulmane, les qualifiant de source d’un « énorme problème » et évoquant un « grand remplacement ». Bien que le débat sur l’asile et l’immigration soit légitime, le vocabulaire utilisé justifiait cette…
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Affaire « Touche pas à mon poste » – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM à l’encontre de C8 suite à un incident impliquant Cyril Hanouna. Lors d’une émission, l’animateur a incité une figurante à se laisser embrasser, malgré son refus. Ce comportement, accompagné de commentaires sur son physique, a été jugé inacceptable. Les juges ont souligné que le…
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Publicité locale pour Quick sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM contre Skyrock pour diffusion non autorisée de publicité locale. La radio a diffusé une opération promotionnelle de la chaîne « Quick » dans une zone où elle ne respecte pas l’obligation de trois heures de programme d’intérêt local par jour. Selon le décret n°…
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Pouvoirs de sanction de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’ARCOM a reçu une plainte d’un téléspectateur choqué par une interview diffusée sur France 2. En réponse, L’ARCOM a informé le plaignant que les propos tenus ne constituaient pas un manquement aux obligations de la chaîne. Le téléspectateur a alors tenté d’annuler cette réponse par un recours pour excès de pouvoir, demandant une sanction contre…
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Honnêteté de l’information : RT France épinglée – Questions / Réponses juridiques.
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La mise en demeure de RT France par L’ARCOM, validée par le Conseil d’État, souligne des manquements à l’honnêteté de l’information. L’ARCOM a constaté que la diffusion d’interviews en arabe syrien, traitant de la famine à Douma, était accompagnée d’une traduction inexacte, attribuant à un groupe armé des simulations d’attaques chimiques sans fondement. La convention…
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Mise en demeure de Radio FG – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a confirmé la légalité de la mise en demeure adressée à Radio FG concernant le respect des quotas de diffusion de musique française. Selon sa Convention, la radio doit diffuser au moins 35 % de chansons d’expression française, dont 25 % de jeunes talents, durant des plages horaires spécifiques. La loi impose également un…
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Chansons françaises et restrictions quantitatives – Questions / Réponses juridiques
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Le dispositif légal imposant des quotas de diffusion de chansons françaises n’est pas considéré comme une restriction quantitative selon le droit européen. La société NRJ a contesté cette obligation devant le Conseil d’État, sans succès. l’ARCEPicle 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les restrictions quantitatives à l’importation et à la libre…
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Obligations de diffusion des chaînes : la notion de documentaires – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a le droit d’évaluer si un programme peut être qualifié de documentaire en tenant compte de plusieurs critères. Cette évaluation inclut l’existence d’un point de vue d’auteur, l’apport de connaissances au spectateur, et la présentation de faits préexistants. La profession de producteur propose une définition plus large, considérant le documentaire comme une démarche artistique…
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Émissions polémiques: la liberté d’expression prime – Questions / Réponses juridiques.
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L’invité d’une émission sur RTL a critiqué l’application du « principe de non-discrimination » par la Cour suprême des États-Unis, soulignant son influence sur la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres institutions. Il a dénoncé un « putsch judiciaire » en cours. En réponse, L’ARCOM avait mis en demeure RTL de promouvoir les…
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Propos incitant à la haine : mise en demeure de Cnews – Questions / Réponses juridiques.
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La chaîne Cnews a été mise en demeure par L’ARCOM en raison de propos tenus par Eric Zemmour, jugés incitant à la haine et discriminatoires. Lors d’un débat, Zemmour a amalgamé immigration, islam et islamisme, affirmant que des « mesures radicales » étaient nécessaires pour « arrêter le flux » migratoire. Il a également exprimé son soutien au général…
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Traitement des affaires judiciaires : FTV mise en demeure – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM à l’encontre de France Télévisions pour son traitement d’une affaire judiciaire en cours. L’émission « Envoyé spécial » a été critiquée pour avoir accordé trop de crédit à la partie civile, créant un reportage déséquilibré centré sur les accusations contre l’accusé. Cette diffusion, survenue…
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Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’ARCOM n’est pas tenu de mettre en demeure un diffuseur concernant des accusations de viol. Dans ce contexte, BFM TV a diffusé des séquences sur une plainte pour viol contre Gilbert Collard, incluant un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a demandé au ARCOM de suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV et de saisir…
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Faire injonction au ARCOM d’agir – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, une commune a négligé d’exercer son droit de réponse audiovisuel et a tenté de contraindre L’ARCOM à rappeler à France Télévisions ses obligations après la diffusion d’un reportage. Le Conseil d’État a jugé la demande irrecevable, soulignant que L’ARCOM n’était pas tenu de répondre à une simple demande de rappel des obligations…
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Prise d’otage en direct : l’intégrité prime sur l’actualité – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’ARCOM a le pouvoir de mettre en demeure les diffuseurs d’informations susceptibles de mettre en danger la vie d’otages. En janvier 2015, une radio a été sanctionnée pour avoir diffusé des informations sur un assaut des forces de l’ordre en cours, compromettant ainsi la sécurité des personnes retenues. Le Conseil d’Etat a confirmé que cette…
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Propos incitant à la haine : mise en demeure de Cnews
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La chaîne Cnews a été mise en demeure par L’ARCOM en raison de propos tenus par Eric Zemmour, jugés incitant à la haine et discriminatoires. Lors d’un débat, Zemmour a amalgamé immigration, islam et islamisme, affirmant que des « mesures radicales » étaient nécessaires pour « arrêter le flux » migratoire. Il a également exprimé son soutien au général…
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Conseil d’Etat, 16 juin 2021, N° 438000
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La chaîne Cnews a été mise en demeure par L’ARCOM en raison de propos tenus par Eric Zemmour, jugés incitant à la haine et discriminatoires. Lors d’un débat, Zemmour a amalgamé immigration, islam et islamisme, affirmant que des « mesures radicales » étaient nécessaires pour « arrêter le flux » migratoire. Il a également exprimé son soutien au général…
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Pouvoirs de sanction de l’ARCOM
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L’ARCOM a reçu une plainte d’un téléspectateur choqué par une interview diffusée sur France 2. En réponse, L’ARCOM a informé le plaignant que les propos tenus ne constituaient pas un manquement aux obligations de la chaîne. Le téléspectateur a alors tenté d’annuler cette réponse par un recours pour excès de pouvoir, demandant une sanction contre…
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Conseil d’Etat, 27 novembre 2020
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L’ARCOM a reçu une plainte d’un téléspectateur choqué par une interview diffusée sur France 2. En réponse, L’ARCOM a informé le plaignant que les propos tenus ne constituaient pas un manquement aux obligations de la chaîne. Le téléspectateur a alors tenté d’annuler cette réponse par un recours pour excès de pouvoir, demandant une sanction contre…
