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Linky : EDF mise en demeure par la CNIL – Questions / Réponses juridiques
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En mars 2019, la CNIL a mis en demeure EDF concernant la collecte des données de consommation via les compteurs Linky. Ces compteurs, déployés par ENEDIS, permettent un relevé précis des consommations. Cependant, EDF recueille le consentement des usagers par une seule case à cocher pour plusieurs finalités distinctes, ce qui contrevient au RGPD. Le…
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Radars : Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a mis en demeure le Ministère de l’Intérieur concernant la conservation excessive des numéros de plaque d’immatriculation, considérés comme des données personnelles. Ces données, associées à un horodatage et à la localisation des radars-tronçons, peuvent être recoupées avec d’autres informations. La CNIL a également souligné des failles dans la sécurité des accès à…
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Radars : la CNIL met en demeure le Ministère de l’intérieur
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La CNIL a mis en demeure le Ministère de l’Intérieur concernant la conservation excessive des numéros de plaque d’immatriculation, considérés comme des données personnelles. Ces données, associées à un horodatage et à la localisation des radars-tronçons, peuvent être recoupées avec d’autres informations. La CNIL a également souligné des failles dans la sécurité des accès à…
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Linky : EDF mise en demeure par la CNIL
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En mars 2019, la CNIL a mis en demeure EDF concernant la collecte des données de consommation via les compteurs Linky. Ces compteurs, déployés par ENEDIS, permettent un relevé précis des consommations. Cependant, EDF recueille le consentement des usagers par une seule case à cocher pour plusieurs finalités distinctes, ce qui contrevient au RGPD. Le…
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CNIL, 12 novembre 2019, N° 04
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La CNIL a mis en demeure le Ministère de l’Intérieur concernant la conservation excessive des numéros de plaque d’immatriculation, considérés comme des données personnelles. Ces données, associées à un horodatage et à la localisation des radars-tronçons, peuvent être recoupées avec d’autres informations. La CNIL a également souligné des failles dans la sécurité des accès à…
