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Minimum Garanti : Rémunération Fixe et Coproduction – Questions / Réponses juridiques.
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Les minimums garantis (MG) représentent une rémunération fixe pour les auteurs, intégrée au budget de production. Bien qu’ils soient considérés comme des coûts fixes, leur non-récupération peut entraîner une charge pour les autres coproducteurs. En cas de compensation légale, celle-ci s’applique pleinement dans le cadre des contrats de coproduction. Ainsi, même si les MG sont…
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Minimum Garanti et Coproduction – Questions / Réponses juridiques.
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Les minimums garantis (MG) représentent une rémunération fixe pour les auteurs, intégrée au budget de production. Bien qu’ils soient des coûts fixes, un MG non récupéré peut être imputé aux autres coproducteurs. En cas de compensation légale, celle-ci s’applique pleinement dans les contrats de coproduction. Ainsi, la gestion des MG est déterminante pour la répartition…
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Auteur-Réalisateur écarté : nature de l’action en responsabilité – Questions / Réponses juridiques.
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Un tiers à un contrat peut invoquer une exécution défectueuse sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à condition de prouver un lien de causalité avec le dommage subi. Dans le cas d’une société de production ayant mis fin à la collaboration avec un auteur-réalisateur, ce dernier, bien que tiers bénéficiaire, ne peut réclamer d’indemnisation…
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Auteur-Réalisateur écarté : nature de l’action en responsabilité
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Un tiers à un contrat peut invoquer une exécution défectueuse sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à condition de prouver un lien de causalité avec le dommage subi. Dans le cas d’une société de production ayant mis fin à la collaboration avec un auteur-réalisateur, ce dernier, bien que tiers bénéficiaire, ne peut réclamer d’indemnisation…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2019
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Un tiers à un contrat peut invoquer une exécution défectueuse sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à condition de prouver un lien de causalité avec le dommage subi. Dans le cas d’une société de production ayant mis fin à la collaboration avec un auteur-réalisateur, ce dernier, bien que tiers bénéficiaire, ne peut réclamer d’indemnisation…
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Minimum Garanti : Rémunération Fixe et Coproduction
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Les minimums garantis (MG) représentent une rémunération fixe pour les auteurs, intégrée au budget de production. Bien qu’ils soient considérés comme des coûts fixes, leur non-récupération peut entraîner une charge pour les autres coproducteurs. En cas de compensation légale, celle-ci s’applique pleinement dans le cadre des contrats de coproduction. Ainsi, même si les MG sont…
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Minimum Garanti et Coproduction
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Les minimums garantis (MG) représentent une rémunération fixe pour les auteurs, intégrée au budget de production. Bien qu’ils soient des coûts fixes, un MG non récupéré peut être imputé aux autres coproducteurs. En cas de compensation légale, celle-ci s’applique pleinement dans les contrats de coproduction. Ainsi, la gestion des MG est déterminante pour la répartition…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
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Les minimums garantis (MG) représentent une rémunération fixe pour les auteurs, intégrée au budget de production. Bien qu’ils soient considérés comme des coûts fixes, leur non-récupération peut entraîner une charge pour les autres coproducteurs. En cas de compensation légale, celle-ci s’applique pleinement dans le cadre des contrats de coproduction. Ainsi, même si les MG sont…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
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Les minimums garantis (MG) représentent une rémunération fixe pour les auteurs, intégrée au budget de production. Bien qu’ils soient des coûts fixes, un MG non récupéré peut être imputé aux autres coproducteurs. En cas de compensation légale, celle-ci s’applique pleinement dans les contrats de coproduction. Ainsi, la gestion des MG est déterminante pour la répartition…
