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Délit de presse par un militaire – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre des délits de presse, les juridictions militaires ne peuvent juger des infractions de droit commun commises par des militaires en dehors de leurs fonctions. Un cadre de l’ECPAD, suspendu suite à un rapport, a porté plainte pour diffamation contre l’auteur de ce rapport, qui évoquait une censure. Le tribunal correctionnel a été…
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Modalités d’archivage des dossiers militaires électroniques – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 29 juillet 2019 établit les modalités d’archivage des dossiers individuels des militaires sur support électronique. Ces dossiers, contenant des documents sensibles, doivent respecter des durées de conservation spécifiques. À l’issue de leur durée d’utilité administrative, les documents sont soit versés dans un service public d’archives pour devenir des archives définitives, soit éliminés sous…
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Modalités d’archivage des dossiers militaires électroniques
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L’Arrêté du 29 juillet 2019 établit les modalités d’archivage des dossiers individuels des militaires sur support électronique. Ces dossiers, contenant des documents sensibles, doivent respecter des durées de conservation spécifiques. À l’issue de leur durée d’utilité administrative, les documents sont soit versés dans un service public d’archives pour devenir des archives définitives, soit éliminés sous…
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Délit de presse par un militaire
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Dans le cadre des délits de presse, les juridictions militaires ne peuvent juger des infractions de droit commun commises par des militaires en dehors de leurs fonctions. Un cadre de l’ECPAD, suspendu suite à un rapport, a porté plainte pour diffamation contre l’auteur de ce rapport, qui évoquait une censure. Le tribunal correctionnel a été…
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Délit de presse par un militaire
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Dans le cadre des délits de presse, les juridictions militaires ne peuvent juger des infractions de droit commun commises par des militaires en dehors de leurs fonctions. Un cadre de l’ECPAD, suspendu suite à un rapport, a porté plainte pour diffamation contre l’auteur de ce rapport, qui évoquait une censure. Le tribunal correctionnel a été…
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Conseil d’Etat, 29 juillet 2019, N° 419120327
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L’Arrêté du 29 juillet 2019 établit les modalités d’archivage des dossiers individuels des militaires sur support électronique. Ces dossiers, contenant des documents sensibles, doivent respecter des durées de conservation spécifiques. À l’issue de leur durée d’utilité administrative, les documents sont soit versés dans un service public d’archives pour devenir des archives définitives, soit éliminés sous…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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Dans le cadre des délits de presse, les juridictions militaires ne peuvent juger des infractions de droit commun commises par des militaires en dehors de leurs fonctions. Un cadre de l’ECPAD, suspendu suite à un rapport, a porté plainte pour diffamation contre l’auteur de ce rapport, qui évoquait une censure. Le tribunal correctionnel a été…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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Dans le cadre des délits de presse, les juridictions militaires ne peuvent juger des infractions de droit commun commises par des militaires en dehors de leurs fonctions. Un cadre de l’ECPAD, suspendu suite à un rapport, a porté plainte pour diffamation contre l’auteur de ce rapport, qui évoquait une censure. Le tribunal correctionnel a été…
