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Dégradations d’un tournage – Questions / Réponses juridiques
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Lors du tournage de la série « Meurtre au paradis », un propriétaire a accusé la société de production d’avoir causé des dégradations sur sa propriété, entraînant des préjudices matériels et une perte de jouissance. Cependant, la responsabilité d’Atlantique productions n’a pas été engagée, faute de preuves. Selon le code civil, il incombe à chaque partie de…
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Dégradations d’un tournage
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Lors du tournage de la série « Meurtre au paradis », un propriétaire a accusé la société de production d’avoir causé des dégradations sur sa propriété, entraînant des préjudices matériels et une perte de jouissance. Cependant, la responsabilité d’Atlantique productions n’a pas été engagée, faute de preuves. Selon le code civil, il incombe à chaque partie de…
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Cour d’Appel de Basse-Terre, 30 septembre 2019
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Lors du tournage de la série « Meurtre au paradis », un propriétaire a accusé la société de production d’avoir causé des dégradations sur sa propriété, entraînant des préjudices matériels et une perte de jouissance. Cependant, la responsabilité d’Atlantique productions n’a pas été engagée, faute de preuves. Selon le code civil, il incombe à chaque partie de…
