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Contrefaçon de modèles de meubles : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de modèles de meubles, tels que les tables, ne peut être retenue lorsque les ressemblances sont justifiées par des nécessités fonctionnelles liées à leur usage. En effet, si un modèle de mobilier est tombé dans le domaine public, il ne bénéficie plus de protection légale. Ainsi, les caractéristiques fonctionnelles peuvent expliquer des similitudes…
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Obligations des intermédiaires de location meublée
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Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Obligations des intermédiaires de location meublée
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Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…
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Conseil d’Etat, 30 novembre 2020
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Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…
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Airbnb : l’autorisation de louer validée par la CJUE
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La CJUE a validé une réglementation nationale exigeant une autorisation pour la location répétée de locaux d’habitation à des clients de passage. Cette décision répond à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, considérée comme un intérêt général impérieux. Les propriétaires de studios à Paris, condamnés…
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CJUE, 22 septembre 2020
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La CJUE a validé une réglementation nationale exigeant une autorisation pour la location répétée de locaux d’habitation à des clients de passage. Cette décision répond à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, considérée comme un intérêt général impérieux. Les propriétaires de studios à Paris, condamnés…
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Contrefaçon de meuble industriel
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En matière d’ameublement, le style industriel ne peut faire l’objet d’une « appropriation » mais les meubles « de style industriel » peuvent être protégés s’ils sont originaux. La société Maisons du Monde a revendiqué avec succès i) des droits d’auteur sur une commode …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon de meuble industriel
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Le style industriel, bien qu’impossible à « approprier », peut voir ses meubles protégés s’ils sont originaux. La société Maisons du Monde a réussi à revendiquer des droits d’auteur sur des modèles spécifiques, tels que la commode « Lazare », et a obtenu gain de cause contre Vente-Unique.com pour contrefaçon. La présomption de titularité des…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2018
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Le style industriel, bien qu’impossible à « approprier », peut voir ses meubles protégés s’ils sont originaux. La société Maisons du Monde a réussi à revendiquer des droits d’auteur sur des modèles spécifiques, tels que la commode « Lazare », et a obtenu gain de cause contre Vente-Unique.com pour contrefaçon. La présomption de titularité des…
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Edition d’objets décoratifs
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Une galerie d’art spécialisée dans le domaine des arts décoratifs a été condamnée pour violation du contrat d’édition conclu avec la fille de l’architecte-décorateur André ARBUS, décédé à Paris en 1969. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Edition d’objets décoratifs
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Une galerie d’art spécialisée dans les arts décoratifs a été condamnée pour violation d’un contrat d’édition avec la fille de l’architecte André ARBUS. La galerie, ayant le droit exclusif d’édition sur plusieurs œuvres, a manqué à ses obligations, notamment en ne versant pas les redevances dues depuis plus de dix ans. Ces manquements, jugés graves,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2017
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Une galerie d’art spécialisée dans les arts décoratifs a été condamnée pour violation d’un contrat d’édition avec la fille de l’architecte André ARBUS. La galerie, ayant le droit exclusif d’édition sur plusieurs œuvres, a manqué à ses obligations, notamment en ne versant pas les redevances dues depuis plus de dix ans. Ces manquements, jugés graves,…
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Contrefacon – Necessites fonctionnelles
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Contrefacon – Necessites fonctionnelles
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Contrefaçon de modèles de meubles : Comprendre les exceptions et les nécessités fonctionnelles
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La contrefaçon de modèles de meubles, tels que les tables, ne peut être retenue lorsque les ressemblances sont justifiées par des nécessités fonctionnelles liées à leur usage. En effet, si un modèle de mobilier est tombé dans le domaine public, il ne bénéficie plus de protection légale. Ainsi, les caractéristiques fonctionnelles peuvent expliquer des similitudes…
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Cour de cassation, 12 décembre 2006
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La contrefaçon de modèles de meubles, tels que les tables, ne peut être retenue lorsque les ressemblances sont justifiées par des nécessités fonctionnelles liées à leur usage. En effet, si un modèle de mobilier est tombé dans le domaine public, il ne bénéficie plus de protection légale. Ainsi, les caractéristiques fonctionnelles peuvent expliquer des similitudes…
