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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00444
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Faits Par acte sous seing-privé en date du 30 juin 2021, la SCI BB a donné à bail une villa à la société Philip Morris Réunion (PMR) pour y loger son gérant, avec un loyer mensuel de 3.275 €. Le 4 octobre 2022, PMR a résilié le contrat de bail avec un préavis d’un mois…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00512
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Contexte de la construction La SCCV Foch a lancé un projet de construction d’un ensemble immobilier comprenant 65 logements et un local commercial à [Adresse 5] à [Localité 6]. Pour ce faire, elle a obtenu un permis de construire délivré par le Maire d'[Localité 6] le 25 janvier 2022. Demande d’accord pour travaux Le 22…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00256
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Propriétés en Conflit Madame [Y] [B] possède une parcelle de terrain à [Localité 5], tandis que Madame [M] [G] détient la parcelle voisine. Les deux propriétés sont cadastrées respectivement AZ [Cadastre 3] et AZ [Cadastre 4]. Jugement Précédent Le 10 novembre 2020, le tribunal a condamné Madame [B] à verser 3.000 € à Madame [G]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54986
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandeurs ont sollicité des mesures urgentes concernant des travaux de réparation des équipements sanitaires de l’appartement de M. [J], en raison de dégâts des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55583
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Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé Mme [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation est de résoudre des problèmes d’infiltrations d’eau récurrents provenant de l’appartement de Mme [H], situé à [Adresse 2], qui affectent les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55035
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Contexte de l’Affaire La société Elogie-Siemp a assigné en référé le syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 5] le 16 juillet 2024. Elle demande la condamnation du défendeur à réaliser des travaux de ravalement sur le mur pignon donnant sur [Adresse 7], ainsi qu’une provision de 3.415,50 euros pour les réparations et 2.000…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54986
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandeurs ont sollicité des mesures urgentes concernant des travaux de réparation des équipements sanitaires de l’appartement de M. [J], en raison de dégâts des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55210
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Contexte de l’affaire Le 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [X] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris. Cette action vise à obtenir la signature d’un acte de cession de 3,6 m² de parties communes, ainsi que le paiement d’arriérés de charges…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00576
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Contexte de l’affaire M. [V] [T] et Mme [W] [I] sont propriétaires d’une maison à [Localité 7], voisins de M. [K] [H], propriétaire d’une parcelle adjacente. Les plaignants ont signalé un manque d’entretien du jardin de M. [H], entraînant un débordement de végétaux sur leur propriété. Mises en demeure Le Maire de [Localité 7] a…
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Responsabilité et expertise en matière de troubles de voisinage : enjeux de preuve et d’urgence.
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La société Elogie-Siemp a assigné en référé le syndicat des copropriétaires d’un immeuble pour obtenir des travaux de ravalement sur un mur pignon, invoquant des infiltrations d’humidité. Le tribunal a rejeté sa demande, faute de preuves suffisantes établissant la responsabilité du syndicat. Toutefois, une expertise a été ordonnée pour déterminer les causes des infiltrations et…
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Responsabilité des copropriétaires face aux troubles causés par des installations vétustes
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris pour des travaux de réparation des équipements sanitaires de M. [J], suite à des dégâts des eaux affectant l’appartement de M. et Mme [N]. Le tribunal a ordonné à M.…
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Création et cession de parties communes : enjeux et contestations en copropriété
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Le 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [X] en référé pour obtenir la signature d’un acte de cession de 3,6 m² de parties communes et le paiement d’arriérés de charges. Lors de l’audience du 23 octobre, le syndicat a exigé la cession au prix de…
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Conflit de voisinage et troubles liés à l’empiétement végétal
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M. [V] [T] et Mme [W] [I], propriétaires à [Localité 7], se plaignent d’un débordement de végétation provenant du jardin de leur voisin, M. [K] [H]. Malgré une mise en demeure du Maire en avril 2019 et des demandes répétées en janvier 2021, M. [H] n’a pas agi. Un constat du 17 septembre 2024 a…
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Gestion conflictuelle des syndicats de copropriétaires et nécessité d’une administration provisoire.
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Le demandeur, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Joffre, a engagé une procédure contre le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Rabelais en raison de différends liés à la gestion de leur union. En raison de l’absence de désignation d’un nouveau président, le tribunal a nommé un administrateur provisoire, la SELARL AJASSOCIÉS, pour une…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00147
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Jugement de Divorce Le 24 août 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a prononcé le divorce entre Monsieur [C] [L] et Madame [B] [R]. Ce jugement a établi les bases des droits et obligations des deux parties concernant leur patrimoine commun. Assignation en Référé Le 6 mars 2024, Monsieur [C] [L] a assigné Madame [B]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01052
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Contexte de la Résidence La résidence située au 2-8 rue Edmé Verniquet à Rungis (94150) est régie par le statut de la copropriété, avec le cabinet I-2MO agissant en tant que syndic. La société civile immobilière Mazimmo a acquis de M. [J] les lots n° 24 et 21, qui comprennent un appartement en duplex et…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01427
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Joffre, situé au 116-122 avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois, représenté par son syndic, la Société Olympi Gestion, et par l’avocat Maître Christophe Boré. Les défendeurs incluent le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Rabelais, situé au 102-114 avenue du Maréchal Joffre,…
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Conflit de droits sur un bien immobilier post-divorce
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Le 24 août 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a prononcé le divorce entre Monsieur [C] [L] et Madame [B] [R], établissant les droits et obligations des parties. Le 6 mars 2024, Monsieur [C] [L] a assigné Madame [B] [R] pour qu’elle libère les lieux qu’elle occupe, demandant une astreinte de 100 euros par jour…
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Conflit sur la conformité des modifications apportées à un bien en copropriété et leurs implications juridiques.
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La résidence au 2-8 rue Edmé Verniquet à Rungis est régie par le statut de la copropriété, avec le cabinet I-2MO comme syndic. La SCI Mazimmo a acquis des lots comprenant un duplex et un emplacement de stationnement. Le 5 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI pour obtenir une injonction concernant…
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Mesures conservatoires / provisoires : Définition juridique
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