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Tribunal judiciaire de Nantes, 2 janvier 2025, RG n° 24/01307
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PRESENTATION DU LITIGE La S.A.S. PPO, active dans le secteur des travaux du bâtiment, a été déclarée coupable de pratiques commerciales trompeuses par le tribunal correctionnel de Nantes. Cette condamnation, prononcée le 21 décembre 2023, a entraîné une amende de 20 000 € et la confiscation de 75 000 € de sommes saisies. En août…
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Occupation illégale du domaine public et responsabilité des parties impliquées
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La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL pour libérer un espace occupé illégalement, exigeant son départ sous 15 jours avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard. La SAS COREAL a demandé la jonction avec la SCCV RESIDENCE SENIORS et une indemnité de 3 000 euros pour ses frais.…
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Occupation illégale du domaine public et responsabilité des parties impliquées
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La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL pour libérer un espace occupé illégalement, demandant son départ sous 15 jours avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard. En réponse, la SAS COREAL a cité la SCCV RESIDENCE SENIORS, demandant la jonction des affaires. Le Tribunal a constaté l’occupation illégale…
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Tribunal judiciaire de Metz, 31 décembre 2024, RG n° 24/00408
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Exposé du litige La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL devant le Président du Tribunal judiciaire en référé, demandant la libération d’un espace occupé illégalement. Elle a requis que la SAS COREAL soit contrainte de quitter les lieux sous 15 jours, avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard.…
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Tribunal judiciaire de Metz, 31 décembre 2024, RG n° 24/00408
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Exposé du litige La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL devant le Président du Tribunal judiciaire en référé, demandant la libération d’un espace occupé illégalement. Elle a requis que la SAS COREAL soit contrainte de quitter les lieux sous 15 jours, avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard.…
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Interrogations sur l’application des mesures conservatoires en matière locative et l’impact de l’apurement de la dette.
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Le tribunal judiciaire a été saisi par un bailleur pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, le demandeur a modifié ses demandes, ne réclamant plus qu’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le…
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Urgence et provision : enjeux de la créance locative en contexte commercial
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La présente affaire, enregistrée sous le numéro RG 24/52130, oppose les consorts [U] [N] à la S.A.S. Parqueterie Française, qui ne s’est pas présentée à l’audience. Les demandeurs réclament une provision de 35 462,40 euros pour loyers impayés, somme jugée non sérieusement contestable. Le tribunal, en application des articles 834 et 835 du code de…
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Urgence et provision : enjeux de la créance locative en contexte commercial
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La présente affaire concerne une assignation en référé introduite par les consorts [U] [N] contre la S.A.S. Parqueterie Française pour obtenir le paiement d’une provision sur des loyers impayés. Le défendeur ne s’étant pas présenté à l’audience, le juge a statué selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile. La S.A.S. Parqueterie…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière de bail commercial et gestion des arriérés locatifs.
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La S.C.I. YAM a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. GRILL HOUSE pour constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Le montant de la dette locative s’élève à 6483,62 euros. Le juge a validé le commandement de payer et a confirmé que les conditions…
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Conditions et effets de la clause résolutoire dans le cadre des baux commerciaux
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La S.C.I. YAM a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. GRILL HOUSE pour faire constater la clause résolutoire du bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. La dette locative a été actualisée à 6483,62 euros. Bien que la clause résolutoire ait été acquise, le juge a suspendu ses effets, accordant à…
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Obligation de signature et conditions suspensives : enjeux de la volonté contractuelle.
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La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse de vente d’un bien immobilier, suite à son acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Madame [J] [O] [U] [E] a refusé de signer, invoquant des conditions suspensives non réalisées, notamment l’obtention d’un financement bancaire. En défense, elle…
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Obligation de signature et conditions suspensives : enjeux de la volonté contractuelle.
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La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier, suite à l’acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Malgré deux projets rédigés, la vendeuse souhaite se rétracter, arguant que les conditions suspensives ne sont pas remplies. Le tribunal, après avoir entendu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/52954
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Contexte de l’affaire Le président du tribunal judiciaire a été saisi par le demandeur, bailleur, par le biais d’une assignation enregistrée sous le N°RG 24/52954. Le demandeur cherchait principalement à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, à obtenir le paiement d’une provision sur les loyers impayés et à ordonner l’expulsion du…
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Accès aux lieux et obligations locatives : enjeux d’urgence et de responsabilité
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La SCI LA FANMI a engagé une procédure judiciaire contre [W] [P] pour obtenir l’accès à un appartement en raison de fuites d’eau. Le 4 novembre 2024, le juge a autorisé l’assignation, et le 6 novembre, la SCI a formellement demandé l’accès pour effectuer des réparations et récupérer des loyers impayés. Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/52130
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une assignation en référé, enregistrée sous le numéro RG 24/52130, introduite par les consorts [U] [N] contre la S.A.S. Parqueterie Française. Les demandeurs cherchent à obtenir le paiement d’une provision sur des loyers impayés. Non-comparution du défendeur Le défendeur, la S.A.S. Parqueterie Française, ne s’est pas présenté à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/52954
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Le tribunal judiciaire a été saisi par un bailleur pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, le demandeur a modifié ses demandes, ne réclamant plus qu’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/55113
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Contexte de l’affaire La S.C.I. YAM, en tant que bailleresse, a engagé une procédure en référé le 17 juillet 2024 contre la S.A.S. GRILL HOUSE, preneuse de locaux commerciaux. L’assignation vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, à obtenir le paiement d’une provision sur loyers impayés et à ordonner l’expulsion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/52130
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La présente affaire concerne une assignation en référé introduite par les consorts [U] [N] contre la S.A.S. Parqueterie Française pour obtenir le paiement d’une provision sur des loyers impayés. Le défendeur ne s’étant pas présenté à l’audience, le juge a statué selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile. La S.A.S. Parqueterie…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00910
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Contexte de l’affaire La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné en référé Madame [J] [O] [U] [E] devant le tribunal judiciaire d’Évry le 10 juillet 2024. Elle demande la signature d’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier, ainsi que le paiement de frais irrépétibles et des dépens. Offre d’achat et acceptation Madame [J] [O] [U]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/55113
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La S.C.I. YAM a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. GRILL HOUSE pour faire constater la clause résolutoire du bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. La dette locative a été actualisée à 6483,62 euros. Bien que la clause résolutoire ait été acquise, le juge a suspendu ses effets, accordant à…
