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Levée du secret professionnel et donations indirectes en succession – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire de feu [W] [B], a engagé une procédure contre la SCP [E] et Associés. Le litige porte sur des biens immobiliers acquis par [I] [T] et ses filles, potentiellement financés par des donations indirectes. Contestant l’origine des fonds, [M] [B] a demandé la levée du secret professionnel du notaire [R]…
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Levée du secret professionnel et preuves de donations dans une succession complexe – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire, a assigné la SCP [E] et Associés en raison de différends sur la succession de son père, Feu [W] [B], décédé le 7 septembre 2017. La succession, ouverte en Belgique, a vu [M] [B] hériter d’une moitié en nue-propriété, tandis que Madame [I] [T], veuve, a reçu la moitié en…
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Nuisances sonores en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [F] et Monsieur [V] [N] sont propriétaires d’un appartement dans la résidence Port Saint Martin, acquis le 27 février 2018. La société SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL) a loué une cellule à la société SARL Bar spirits, où des climatiseurs réversibles ont été installés en 2022. Malgré une autorisation de déplacer…
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Conflit de droits immobilier post-divorce : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 août 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a prononcé le divorce entre Monsieur [C] [L] et Madame [B] [R], établissant les droits et obligations des parties. Le 6 mars 2024, Monsieur [C] [L] a assigné Madame [B] [R] pour qu’elle libère les lieux qu’elle occupe, demandant une astreinte de 100 euros par jour…
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Signature et conditions suspensives : enjeux de la volonté contractuelle. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse de vente d’un bien immobilier, suite à son acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Madame [J] [O] [U] [E] a refusé de signer, invoquant des conditions suspensives non réalisées, notamment l’obtention d’un financement bancaire. En défense, elle…
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Urgence et créance locative – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire, enregistrée sous le numéro RG 24/52130, oppose les consorts [U] [N] à la S.A.S. Parqueterie Française, qui ne s’est pas présentée à l’audience. Les demandeurs réclament une provision de 35 462,40 euros pour loyers impayés, somme jugée non sérieusement contestable. Le tribunal, en application des articles 834 et 835 du code de…
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Suspension d’une clause résolutoire en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. YAM a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. GRILL HOUSE pour constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Le montant de la dette locative s’élève à 6483,62 euros. Le juge a validé le commandement de payer et a confirmé que les conditions…
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Obligations locatives et mesures conservatoires – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire a été saisi par un bailleur pour constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, le demandeur a informé que la dette avait été réglée, modifiant ainsi ses demandes à une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du…
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Accès aux lieux et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA FANMI a engagé une procédure judiciaire contre [W] [P] pour obtenir l’accès à un appartement en raison de fuites d’eau. Le 4 novembre 2024, le juge a autorisé l’assignation, et le 6 novembre, la SCI a formellement demandé l’accès pour effectuer des réparations et récupérer des loyers impayés. Lors de l’audience du…
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Signature et conditions suspensives : enjeux de la volonté contractuelle. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier, suite à l’acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Malgré deux projets rédigés, la vendeuse souhaite se rétracter, arguant que les conditions suspensives ne sont pas remplies. Le tribunal, après avoir entendu…
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Urgence et créance locative : Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une assignation en référé introduite par les consorts [U] [N] contre la S.A.S. Parqueterie Française pour obtenir le paiement d’une provision sur des loyers impayés. Le défendeur ne s’étant pas présenté à l’audience, le juge a statué selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile. La S.A.S. Parqueterie…
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Clause résolutoire des baux commerciaux : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. YAM a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. GRILL HOUSE pour faire constater la clause résolutoire du bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. La dette locative a été actualisée à 6483,62 euros. Bien que la clause résolutoire ait été acquise, le juge a suspendu ses effets, accordant à…
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Mesures conservatoires en matière locative : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire a été saisi par un bailleur pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, le demandeur a modifié ses demandes, ne réclamant plus qu’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le…
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Occupation illégale et expulsion d’un local commercial : enjeux et conséquences.
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La SASU SL Automobile occupe illégalement les locaux de la SARL Brayel Immobilier, suite à la radiation de la SAS Auto Billy 62, titulaire du bail. Malgré une sommation pour quitter les lieux, la SASU n’a pas obtempéré. Le tribunal a donc ordonné son expulsion, considérant cette occupation comme un trouble manifestement illicite. La demande…
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Occupation illégale et expulsion d’un local commercial : enjeux et conséquences.
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La SARL Brayel Immobilier a conclu un bail commercial avec la SAS Auto Billy 62, mais cette dernière a été radiée en 2020. Les locaux sont désormais occupés par la SASU SL Automobile, sans autorisation. Après une sommation restée sans effet, la SARL Brayel Immobilier a assigné la SASU en justice pour expulsion. Le tribunal…
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Installation non autorisée d’un équipement sur un balcon : atteinte à l’harmonie de l’immeuble.
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La SCI [Adresse 1] est en conflit avec le syndicat des copropriétaires concernant l’installation non autorisée d’un bloc de climatisation sur son balcon. Après une mise en demeure, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal de Paris, demandant la dépose de l’installation et une indemnité de 3.000 euros. Lors des audiences, la SCI…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 22 janvier 2025, RG n° 24/00403
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Exposé du litige Par acte authentique du 3 juillet 2017, la SARL Brayel Immobilier a conclu un bail commercial de neuf ans avec la SAS Auto Billy 62 pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 1 140 euros TTC. La SAS Auto Billy 62 a été radiée du registre du…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 22 janvier 2025, RG n° 24/00403
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Exposé du Litige Par acte authentique du 3 juillet 2017, la SARL Brayel Immobilier a conclu un bail commercial de neuf ans avec la SAS Auto Billy 62 pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 1 140 euros TTC. La SAS Auto Billy 62 a été radiée du registre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/55019
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La SCI [Adresse 1] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé à [Localité 3]. Un conflit a surgi concernant l’installation d’un bloc de climatisation sur le balcon de l’appartement de la SCI, qui a été réalisée sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Actions du Syndicat…
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Expulsion pour occupation illicite d’un bien immobilier
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire où la société SAS LEMARCHAL CELESTIN a assigné plusieurs défendeurs pour occupation illicite d’un bien immobilier. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. La société a demandé leur expulsion et le versement de 3 000 euros au titre de l’article 700…
