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Modifications des parties communes en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La société [Adresse 1] possède un appartement au 6ème étage d’un immeuble à [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires a constaté l’installation d’un bloc de climatisation sur le balcon, sans autorisation. Après des mises en demeure infructueuses, le syndicat a assigné la société devant le tribunal, demandant le retrait du bloc et une indemnisation de…
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Accès d’urgence à un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné en référé Monsieur [N] [V] et Monsieur [D] [O] devant le tribunal judiciaire d’Evry en raison de fuites d’eau compromettant la sécurité de l’immeuble. Le syndicat a demandé l’ouverture de l’appartement des défendeurs pour des travaux d’urgence et a…
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Conflit de voisinage en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [H] [O] a assigné le Syndicat des copropriétaires de la résidence [4] pour contester l’installation d’un système de vidéo-surveillance, qu’elle juge illégale et intrusive. Lors de l’audience, elle a demandé la suppression de ce système, l’annulation de frais de charges injustifiés, ainsi qu’une indemnité. En réponse, le Syndicat a rejeté ses demandes, arguant…
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Occupation illégale du domaine public – Questions / Réponses juridiques
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La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL pour libérer un espace occupé illégalement, demandant son départ sous 15 jours avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard. En réponse, la SAS COREAL a cité la SCCV RESIDENCE SENIORS, demandant la jonction des affaires. Le Tribunal a constaté l’occupation illégale…
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Diffamation et liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. PPO, condamnée pour pratiques commerciales trompeuses, a intenté une action en diffamation contre l’association UFC QUE CHOISIR suite à la publication d’un article sur sa condamnation. Les dirigeants de PPO ont demandé le retrait de l’article et une indemnisation de 3 000 € pour frais de justice. En revanche, UFC QUE CHOISIR a…
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Occupation illégale du domaine public – Questions / Réponses juridiques
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La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL pour libérer un espace occupé illégalement, exigeant son départ sous 15 jours avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard. La SAS COREAL a demandé la jonction avec la SCCV RESIDENCE SENIORS et une indemnité de 3 000 euros pour ses frais.…
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Suspension des procédures d’exécution : enjeux et garanties financières – Questions / Réponses juridiques
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Le jugement du 16 janvier 2024 a débouté M. et Mme [W] de leurs demandes de suspension de la saisie immobilière et de mainlevée concernant un prêt de 151.442,15 euros. Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens saisis, incluant un terrain et un bâtiment en mauvais état. Les époux [W] ont interjeté appel,…
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Conflit de voisinage : empiétement végétal – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [T] et Mme [W] [I], propriétaires à [Localité 7], se plaignent d’un débordement de végétation provenant du jardin de leur voisin, M. [K] [H]. Malgré une mise en demeure du Maire en avril 2019 et des demandes répétées en janvier 2021, M. [H] n’a pas agi. Un constat du 17 septembre 2024 a…
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Création et cession de parties communes : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [X] en référé pour obtenir la signature d’un acte de cession de 3,6 m² de parties communes et le paiement d’arriérés de charges. Lors de l’audience du 23 octobre, le syndicat a exigé la cession au prix de…
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Troubles de voisinage : enjeux de preuve et d’urgence – Questions / Réponses juridiques
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La société Elogie-Siemp a assigné en référé le syndicat des copropriétaires d’un immeuble pour obtenir des travaux de ravalement sur un mur pignon, invoquant des infiltrations d’humidité. Le tribunal a rejeté sa demande, faute de preuves suffisantes établissant la responsabilité du syndicat. Toutefois, une expertise a été ordonnée pour déterminer les causes des infiltrations et…
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Copropriétaires et installations vétustes : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris pour des travaux de réparation des équipements sanitaires de M. [J], suite à des dégâts des eaux affectant l’appartement de M. et Mme [N]. Le tribunal a ordonné à M.…
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Copropriétaires et installations vétustes : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris pour des travaux de réparation des équipements sanitaires de M. [J], suite à des dégâts des eaux affectant l’appartement des époux [N]. Le tribunal a ordonné à M. [J] de…
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Accès aux parties privatives : enjeux d’urgence et de réparation – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à son logement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300…
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Accès aux parties privatives : enjeux et mesures d’urgence – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à l’appartement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300 euros…
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Risques de péril entre voisins : enjeux et responsabilités. Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [B] et Madame [M] [G] sont en conflit concernant leurs propriétés voisines à [Localité 5]. Le tribunal a précédemment condamné Madame [B] à indemniser Madame [G] pour des travaux de sécurisation. En juin 2024, Madame [B] a assigné Madame [G] pour exiger des travaux de démolition, invoquant des blocs rocheux menaçant sa parcelle.…
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Accès aux propriétés voisines : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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La SCCV Foch a lancé un projet immobilier à [Localité 6], comprenant 65 logements et un local commercial, avec un permis de construire obtenu le 25 janvier 2022. Le 22 novembre 2023, elle a sollicité l’accord du syndicat des copropriétaires voisin pour des travaux de démolition, mais a essuyé un refus le 6 décembre. Après…
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Responsabilité et restitution dans un bail : Questions / Réponses juridiques
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La SCI BB a donné à bail une villa à la société Philip Morris Réunion (PMR) le 30 juin 2021. Après la résiliation du contrat par PMR le 4 octobre 2022, des paiements automatiques ont continué par erreur jusqu’au 7 décembre 2023, permettant à la SCI BB de percevoir des loyers indus pendant 14 mois.…
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Gestion des syndicats de copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Joffre, a engagé une procédure contre le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Rabelais en raison de différends liés à la gestion de leur union. En raison de l’absence de désignation d’un nouveau président, le tribunal a nommé un administrateur provisoire, la SELARL AJASSOCIÉS, pour une…
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Protection des biens successoraux : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 décembre 2024, Mme [X] [P] et Mme [S] [U] ont assigné Mme [M] [G] devant le tribunal de Bordeaux, demandant la mise sous scellés du domicile de M.[W] [E] et la restitution de biens. M.[E] est décédé en 2023, laissant un testament olographe en faveur de Mme [X] [P], contesté par un testament…
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Modifications en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La résidence au 2-8 rue Edmé Verniquet à Rungis est régie par le statut de la copropriété, avec le cabinet I-2MO comme syndic. La SCI Mazimmo a acquis des lots comprenant un duplex et un emplacement de stationnement. Le 5 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI pour obtenir une injonction concernant…
