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Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00055
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [D], né le 20 août 1986, est hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 4 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir de la même date à 22 heures. Demande de prolongation de l’isolement Le directeur de l’établissement a saisi le juge…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00055
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [D], né le 20 août 1986, est hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 4 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir de la même date à 22 heures. Saisine du directeur d’établissement Le 21 janvier 2025, le directeur de l’établissement a…
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Isolement hospitalier : non-respect des délais légaux entraîne levée de la mesure
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Monsieur [Y] [D], hospitalisé sans consentement depuis le 4 janvier 2025, a été placé à l’isolement. Le directeur a sollicité le juge le 21 janvier pour prolonger cette mesure, mais n’a pas respecté les délais légaux, qui exigeaient une saisine au plus tard le 19 janvier. En conséquence, la mesure d’isolement a été levée le…
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Isolement hospitalier : non-respect des délais légaux entraîne levée de la mesure
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Monsieur [Y] [D], hospitalisé sans consentement depuis le 4 janvier 2025, a été placé à l’isolement. Le 21 janvier, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour prolonger cette mesure, mais la saisine n’a pas respecté les délais légaux. En vertu du Code de la santé publique, la mesure d’isolement a été automatiquement levée.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 janvier 2025, RG n° 25/00154
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Contexte de la requête Le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a déposé une requête enregistrée le 13 janvier 2025, concernant Mme [G] [L], née le 3 janvier 1971. Cette requête visait à obtenir un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de l’intéressée. Décision du Directeur du Centre Hospitalier Le 17 janvier 2025, le…
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Renouvellement contesté des mesures de surveillance et de géolocalisation
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Entre le 9 et le 12 mai 2023, plusieurs individus, dont MM. [P] [R], [O] [S], [N] [S] et [T] [M], ont été mis en examen pour des chefs d’accusation non précisés. En novembre 2023, ils ont déposé des requêtes pour annuler certains actes de la procédure. Les moyens de contestation ont été examinés, notamment…
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Contrôle de l’hospitalisation complète et levée de mesure.
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Le 13 janvier 2025, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a soumis une requête pour un contrôle de l’hospitalisation complète de Mme [G] [L]. Cependant, le 17 janvier, il a décidé de mettre fin à cette mesure, rendant la requête sans objet. La conclusion de la procédure a été notifiée aux parties concernées,…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.370
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Contexte de l’affaire Entre les 9 et 12 mai 2023, plusieurs individus, à savoir MM. [P] [R], [O] [S], [N] [S] et [T] [M], ont été mis en examen pour des chefs d’accusation non précisés. Par la suite, entre le 3 et le 9 novembre 2023, ces mêmes personnes ont déposé des requêtes visant à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 25/00146
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Contexte de la requête Le directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens a déposé une requête enregistrée le 10 janvier 2025, concernant Mme [K] [R], née le 14 janvier 1995. Cette requête visait à contrôler la mesure d’hospitalisation complète de l’intéressée. Décision du directeur de l’hôpital Le 13 janvier 2025, le directeur du Centre Hospitalier Charles…
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Contrôle de l’hospitalisation complète : mesure devenue sans objet
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Le 10 janvier 2025, le directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens a soumis une requête pour contrôler l’hospitalisation complète de Mme [K] [R]. Cependant, le 13 janvier, il a décidé de mettre fin à cette mesure, rendant la requête sans objet. La conclusion de la procédure a été notifiée aux parties concernées, y compris à…
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Rétablissement de la procédure suite à des discussions entre les parties
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Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la SAS FONCIA SENART GATINAIS et son avocat Maître Jean-Sébastien TESLER, agit en tant que demandeur contre Monsieur [R] [T] [S], défendeur, représenté par Maître Guillaume LETAILLEUR. Le 6 janvier 2023, l’affaire RG 21/00998 a été retirée du rôle suite à des discussions entre les parties.…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications.
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées au risque et faire l’objet d’une surveillance rigoureuse. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de…
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Rétablissement de la procédure suite à des discussions entre les parties
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Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la SAS FONCIA SENART GATINAIS et son avocat Maître Jean-Sébastien TESLER, agit en tant que demandeur contre Monsieur [R] [T] [S], défendeur, représenté par Maître Guillaume LETAILLEUR. Le 6 janvier 2023, l’affaire RG 21/00998 a été retirée du rôle suite à des discussions entre les parties.…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications.
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées au risque et faire l’objet d’une surveillance rigoureuse. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de…
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Levée de mesure et conséquences juridiques sur la situation individuelle
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La requête, présentée le 30 décembre 2024 par le directeur de l’EPSM de l’agglomération lilloise, a été examinée conformément aux articles 455 du code de procédure civile et R 3211-12 du code de la santé publique. Il a été établi que Madame [P] [H] a bénéficié d’une levée de la mesure la concernant, effective depuis…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 janvier 2025, RG n° 24/02360
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Contexte de la requête La requête a été présentée le 30 décembre 2024 par le directeur de l’EPSM de l’agglomération lilloise, accompagnée de pièces justificatives conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Examen des pièces Les pièces soumises ont été examinées en vertu de l’article R 3211-12 du code de la santé publique,…
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Conflit autour de la réhospitalisation et du consentement en santé mentale
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Monsieur [Y] [P], né le 07 novembre 1993 à [Localité 3], a été re-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 2] depuis le 22 décembre 2024. Une décision antérieure avait permis sa sortie d’hospitalisation à temps plein le 26 août 2024, avec un suivi ambulatoire. Cependant, à la demande d’un tiers, une nouvelle re-hospitalisation a été…
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Conflit autour de la réhospitalisation et des droits des patients en santé mentale
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Monsieur [Y] [P], né le 7 novembre 1993, a été re-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 2] depuis le 22 décembre 2024. Une décision antérieure avait permis sa sortie d’hospitalisation à temps plein le 26 août 2024, avec un suivi ambulatoire. Cependant, à la demande d’un tiers, une nouvelle re-hospitalisation a été ordonnée. Le 31…
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Cour d’appel de Nîmes, 2 janvier 2025, RG n° 24/01188
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [L] [M], un ressortissant marocain né le 5 janvier 1997, qui a reçu un arrêté préfectoral ordonnant son expulsion du territoire français le 25 décembre 2024. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative. Procédure judiciaire Le 29 décembre 2024, une requête a été déposée au tribunal…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 2 janvier 2025, RG n° 24/01027
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Informations sur Monsieur [Y] [P] Monsieur [Y] [P], né le 07 novembre 1993 à [Localité 3], réside à [Adresse 1], [Localité 2]. Il a été re-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 2] depuis le 22 décembre 2024. Décisions antérieures Une décision relative à la sortie d’une hospitalisation à temps plein a été prise le 26…
