-
Cour d’appel de Rennes, 29 décembre 2024, RG n° 24/00686
·
Ordonnance du juge des libertés Le 28 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement de Monsieur [N] [M], dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation sans consentement initiée le 27 octobre 2016. Cette mesure, en cours depuis le 24 décembre…
-
Proportionalité et régularité des mesures d’isolement en milieu psychiatrique
·
Madame [S] [I] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 15 novembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 23 novembre, cette décision a été contestée par sa défense, Me Caroline VARIN, qui a souligné l’absence d’information à la patiente et à sa famille. Le tribunal a jugé que les motifs de…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/03589
·
Hospitalisation de Madame [S] [I] Madame [S] [I] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 15 novembre 2024. Mesure d’isolement Depuis le 23 novembre 2024 à 11h38, Madame [S] [I] est soumise à une mesure d’isolement, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Intervention du directeur de l’établissement Le directeur…
-
Proportionalité et motivation des mesures d’isolement en milieu psychiatrique
·
Monsieur [R] [C] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 19 avril 2024. Le 22 novembre 2024, il a été placé sous mesure d’isolement. Le directeur de l’établissement a demandé au juge de prolonger cette mesure, tandis que le Ministère public a laissé la décision à la juridiction. La défense a contesté la…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 25 novembre 2024, RG n° 24/03581
·
Hospitalisation de Monsieur [R] [C] Monsieur [R] [C] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 19 avril 2024. Mesure d’isolement Depuis le 22 novembre 2024 à 14h28, il est soumis à une mesure d’isolement en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Demande de prolongation de l’isolement Le directeur de…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/01769
·
Décision de maintien de l’isolement Le tribunal a prononcé une ordonnance autorisant le maintien de la mesure d’isolement de M. [D] [X]. Cette décision a été rendue publique par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 à 12H24. Appel et dépens L’ordonnance est susceptible d’appel, ce qui signifie que les parties concernées…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/01771
·
Décision de maintien de l’isolement Le tribunal a pris la décision d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [F]. Cette ordonnance a été prononcée publiquement et mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 à 15H57. Appel et dépens La décision est susceptible d’appel, ce qui signifie que les parties concernées…
-
Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions publiques
·
Le tribunal a décidé de maintenir l’isolement de M. [D] [X], avec une ordonnance rendue publique le 21 novembre 2024 à 12H24. Cette décision est susceptible d’appel, permettant aux parties concernées de la contester. Les dépens de la procédure seront à la charge de l’État. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des…
-
Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions publiques
·
Le tribunal a décidé de maintenir l’isolement de Mme [C] [F], une ordonnance rendue publique le 21 novembre 2024 à 15H57. Cette décision est susceptible d’appel, permettant aux parties de la contester. Les frais de la procédure seront pris en charge par l’État. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…
-
Cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 24/05799
·
Contexte Légal La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, relative au financement de la sécurité sociale pour 2021, ainsi que le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, établissent les procédures à suivre devant le juge des libertés et de la détention concernant l’isolement et la contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.…
-
Cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 24/05799
·
Contexte Légal La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a établi des dispositions relatives à la sécurité sociale pour l’année 2021, en particulier l’article 84. En parallèle, le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 a précisé la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention concernant l’isolement et la contention dans…
-
La question de la légitimité des mesures d’isolement en soins psychiatriques.
·
Le 19 novembre 2024, un juge des libertés a rendu une ordonnance concernant Monsieur [R] [K], suivie d’un appel le 20 novembre. L’avis d’appel a été adressé le même jour à toutes les parties concernées. Le 21 novembre, le directeur de l’établissement a informé de la levée de la mesure d’isolement de Monsieur [R] [K],…
-
La question de la légalité des mesures d’isolement en soins psychiatriques.
·
Le 21 novembre 2024, le directeur de l’établissement a annoncé la levée de l’isolement de Monsieur [R] [K], effective depuis 11h09. Cette décision, prise par le Docteur [I] [N], a conduit à ce que l’appel formé par Monsieur [R] [K] le 20 novembre devienne sans objet. La cour a rendu sa décision publiquement, laissant les…
