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Refus de catalogue raisonné : un droit pour l’auteur
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Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur le litige opposant M. [F] [A] et M. [X] [T] à la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. concernant l’inclusion d’une œuvre dans un catalogue raisonné. Le contrat signé stipule que le WPI a la liberté de décider de l’inclusion des œuvres, sans obligation de résultat. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024, RG n° 23/52089
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Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur le litige opposant M. [F] [A] et M. [X] [T] à la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. concernant l’inclusion d’une œuvre dans un catalogue raisonné. Le contrat signé stipule que le WPI a la liberté de décider de l’inclusion des œuvres, sans obligation de résultat. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024, n° RG 23/54006
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La demande d’expertise judiciaire, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, nécessite un motif légitime et l’absence de procès en cours. M. [U] [M] a sollicité une mesure d’instruction pour établir l’authenticité de trois œuvres qu’il prétend posséder. Cependant, les contrats signés stipulent que la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. a la liberté…
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Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier
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En cas de concurrence déloyale par un ancien salarié, comme le vol de données de prospects, l’ordonnance sur requête est une procédure recommandée pour préserver les preuves. La société victime peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un huissier pour procéder à une saisie dans les locaux du concurrent. Par exemple, la…
