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Distributeurs de presse : Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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La requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, un contrat de mission ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la…
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Contribution sociale de solidarité du dépositaire de presse – Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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Un dépositaire de presse a été redressé pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) suite à un contrôle. Les entreprises assujetties doivent déclarer annuellement leur chiffre d’affaires global, hors taxes, à l’organisme de recouvrement. La déclaration doit inclure l’addition des chiffres d’affaires, qu’ils soient imposables ou non à la TVA. Concernant les commissions…
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Distributeurs de presse : la requalification en CDI
La Rédaction juridique
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La requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, un contrat de mission ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la…
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Distributeurs de presse : la requalification en CDI
La Rédaction juridique
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La requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, ces contrats ne doivent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la requalification de…
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Distributeurs de presse : la requalification en CDI
La Rédaction juridique
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La requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, un contrat de mission ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la…
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Cour de cassation, 9 janvier 2019
La Rédaction juridique
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La requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, un contrat de mission ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la…
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Cour de cassation, 9 janvier 2019
La Rédaction juridique
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La requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, un contrat de mission ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la…
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Contribution sociale de solidarité du dépositaire de presse
La Rédaction juridique
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Un dépositaire de presse a été redressé pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) suite à un contrôle. Les entreprises assujetties doivent déclarer annuellement leur chiffre d’affaires global, hors taxes, à l’organisme de recouvrement. La déclaration doit inclure l’addition des chiffres d’affaires, qu’ils soient imposables ou non à la TVA. Concernant les commissions…
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Contribution sociale de solidarité du dépositaire de presse
La Rédaction juridique
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Un dépositaire de presse a été redressé pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) suite à un contrôle. Les entreprises assujetties doivent déclarer annuellement leur chiffre d’affaires global, hors taxes, à l’organisme de recouvrement. La déclaration doit inclure l’addition des chiffres d’affaires, qu’ils soient imposables ou non à la TVA. Concernant les commissions…
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Cour de cassation, 9 novembre 2017
La Rédaction juridique
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Un dépositaire de presse a été redressé pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) suite à un contrôle. Les entreprises assujetties doivent déclarer annuellement leur chiffre d’affaires global, hors taxes, à l’organisme de recouvrement. La déclaration doit inclure l’addition des chiffres d’affaires, qu’ils soient imposables ou non à la TVA. Concernant les commissions…
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Cour de cassation, 9 novembre 2017
La Rédaction juridique
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Un dépositaire de presse a été redressé pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) suite à un contrôle. Les entreprises assujetties doivent déclarer annuellement leur chiffre d’affaires global, hors taxes, à l’organisme de recouvrement. La déclaration doit inclure l’addition des chiffres d’affaires, qu’ils soient imposables ou non à la TVA. Concernant les commissions…
