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Utilisation de la messagerie d’entreprise par les syndicats – Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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Dans l’affaire du Crédit Lyonnais, la Cour de cassation a validé la suspension du compte de messagerie d’un syndicat pour violation de la charte d’utilisation. La CGT Délégation nationale du LCL avait envoyé trois mails à tous les salariés, ce qui a conduit à une sanction de 30 jours. La suspension était justifiée par un…
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Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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Le transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle expose le salarié à des risques juridiques majeurs. En effet, un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour sa défense dans un litige. La transmission de mails, notamment confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, justifiant…
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Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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Un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour défendre ses droits dans un litige. La transmission de mails professionnels, dont certains confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. L’employeur a le droit de surveiller la messagerie professionnelle,…
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Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal
La Rédaction juridique
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Le transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle expose le salarié à des risques juridiques majeurs. En effet, un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour sa défense dans un litige. La transmission de mails, notamment confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, justifiant…
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Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal
La Rédaction juridique
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Un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour défendre ses droits dans un litige. La transmission de mails professionnels, dont certains confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. L’employeur a le droit de surveiller la messagerie professionnelle,…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2024
La Rédaction juridique
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Le transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle expose le salarié à des risques juridiques majeurs. En effet, un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour sa défense dans un litige. La transmission de mails, notamment confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, justifiant…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2024
La Rédaction juridique
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Le transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle expose le salarié à des risques juridiques majeurs. En effet, un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour sa défense dans un litige. La transmission de mails, notamment confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, justifiant…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2024
La Rédaction juridique
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Un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour défendre ses droits dans un litige. La transmission de mails professionnels, dont certains confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. L’employeur a le droit de surveiller la messagerie professionnelle,…
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Utilisation de la messagerie d’entreprise par les syndicats
La Rédaction juridique
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Dans l’affaire du Crédit Lyonnais, la Cour de cassation a validé la suspension du compte de messagerie d’un syndicat pour violation de la charte d’utilisation. La CGT Délégation nationale du LCL avait envoyé trois mails à tous les salariés, ce qui a conduit à une sanction de 30 jours. La suspension était justifiée par un…
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Utilisation de la messagerie d’entreprise par les syndicats
La Rédaction juridique
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Dans l’affaire du Crédit Lyonnais, la Cour de cassation a validé la suspension du compte de messagerie d’un syndicat pour violation de la charte d’utilisation. La CGT Délégation nationale du LCL avait envoyé trois mails à tous les salariés, ce qui a conduit à une sanction de 30 jours. La suspension était justifiée par un…
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Cour de cassation, 12 juillet 2017
La Rédaction juridique
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Dans l’affaire du Crédit Lyonnais, la Cour de cassation a validé la suspension du compte de messagerie d’un syndicat pour violation de la charte d’utilisation. La CGT Délégation nationale du LCL avait envoyé trois mails à tous les salariés, ce qui a conduit à une sanction de 30 jours. La suspension était justifiée par un…
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Cour de cassation, 12 juillet 2017
La Rédaction juridique
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Dans l’affaire du Crédit Lyonnais, la Cour de cassation a validé la suspension du compte de messagerie d’un syndicat pour violation de la charte d’utilisation. La CGT Délégation nationale du LCL avait envoyé trois mails à tous les salariés, ce qui a conduit à une sanction de 30 jours. La suspension était justifiée par un…
