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Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 octobre 2024, l’appelant a formé un désistement de son appel, enregistré conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par un message RPVA daté du 24 octobre 2024, enregistré conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la…
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Validité du désistement en procédure civile
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Le 24 octobre 2024, l’appelant a formé un désistement de son appel, enregistré conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été…
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Validité du désistement en procédure civile
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L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par un message RPVA daté du 24 octobre 2024, enregistré conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/12824
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Désistement de l’appel L’appelant a formé un désistement de son appel par un message RPVA daté du 24 octobre 2024. Ce désistement a été enregistré conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par conséquent,…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/12824
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Désistement de l’appel L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par un message RPVA daté du 24 octobre 2024. Ce désistement a été enregistré conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Constatation de l’extinction de l’instance Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.…
