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Cybersquatting : Questions / Réponses juridiques
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M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » et l’a proposé à la vente sur SEDO. Les Hôtels MERIDIEN ont alors assigné M. H. et SEDO pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’enregistrement constituait un emploi injustifié de la marque notoire « MERIDIEN », entraînant une atteinte à la dénomination sociale des Hôtels…
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Cybersquatting : enjeux et responsabilités des intermédiaires
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M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » et l’a proposé à la vente sur SEDO. Les Hôtels MERIDIEN ont alors assigné M. H. et SEDO pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’enregistrement constituait un emploi injustifié de la marque notoire « MERIDIEN », entraînant une atteinte à la dénomination sociale des Hôtels…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2007
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La Cour d’appel de Paris a condamné Sedo pour contrefaçon de marque après la vente du nom de domaine hotel-merdien.fr, similaire à la marque « méridien » détenue par la société Les hôtels méridiens. Sedo, courtier en noms de domaine, a été reconnu responsable, car il ne se contentait pas d’un rôle technique, mais menait une activité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2006
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2005
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M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » et l’a proposé à la vente sur SEDO. Les Hôtels MERIDIEN ont alors assigné M. H. et SEDO pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’enregistrement constituait un emploi injustifié de la marque notoire « MERIDIEN », entraînant une atteinte à la dénomination sociale des Hôtels…
