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Contrat de distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un litige entre un producteur audiovisuel et son distributeur, les juges ont déclaré nul l’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif. Cette situation résulte des modifications apportées par le décret n°2017-891, qui impose à l’appelant de préciser les chefs du jugement critiqués. L’effet dévolutif n’opère plus que pour les cas d’annulation du…
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INPI : l’opposition dématérialisée reconnue
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L’INPI a récemment vu sa procédure d’opposition dématérialisée reconnue, permettant l’envoi électronique des déclarations de recours contre ses décisions. Bien que les juges d’appel aient initialement estimé que le directeur général de l’INPI ne pouvait pas recevoir ces déclarations par voie électronique, la Cour de cassation a contredit cette position. Elle a affirmé que le…
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Cour de cassation, 13 mars 2019
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L’INPI a récemment vu sa procédure d’opposition dématérialisée reconnue, permettant l’envoi électronique des déclarations de recours contre ses décisions. Bien que les juges d’appel aient initialement estimé que le directeur général de l’INPI ne pouvait pas recevoir ces déclarations par voie électronique, la Cour de cassation a contredit cette position. Elle a affirmé que le…
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Contrat de distribution audiovisuelle
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Dans le cadre d’un litige entre un producteur audiovisuel et son distributeur, les juges ont déclaré nul l’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif. Cette situation résulte des modifications apportées par le décret n°2017-891, qui impose à l’appelant de préciser les chefs du jugement critiqués. L’effet dévolutif n’opère plus que pour les cas d’annulation du…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2018
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Dans le cadre d’un litige entre un producteur audiovisuel et son distributeur, les juges ont déclaré nul l’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif. Cette situation résulte des modifications apportées par le décret n°2017-891, qui impose à l’appelant de préciser les chefs du jugement critiqués. L’effet dévolutif n’opère plus que pour les cas d’annulation du…
