-
Prescription médicale électronique : Questions / Réponses juridiques
·
L’Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 introduit la prescription d’actes médicaux par voie électronique, favorisant ainsi la dématérialisation des prescriptions. Les professionnels de santé autorisés peuvent désormais établir et transmettre des prescriptions de soins et de produits de santé par voie électronique, sauf dans les établissements de santé. La Caisse nationale de l’assurance maladie…
-
Prescription médicale électronique : une nouvelle étape
·
L’Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 complète le dispositif relatif à la mise en œuvre de la prescription d’actes médicaux par voie électronique. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Prescription médicale électronique : une nouvelle étape
·
L’Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 marque une avancée significative dans la prescription médicale électronique. Elle permet aux professionnels de santé d’établir des prescriptions de manière dématérialisée, favorisant ainsi l’e-prescription. La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les traitements de données nécessaires. Un décret à…
-
Prescription médicale électronique : une nouvelle étape
·
L’Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 introduit la prescription d’actes médicaux par voie électronique, favorisant ainsi la dématérialisation des prescriptions. Les professionnels de santé autorisés peuvent désormais établir et transmettre des prescriptions de soins et de produits de santé par voie électronique, sauf dans les établissements de santé. La Caisse nationale de l’assurance maladie…
-
Journaliste pigiste : visite médicale obligatoire
·
Un éditeur de presse a été condamné pour faute inexcusable après avoir omis de faire passer une visite médicale à une journaliste pigiste blessée. Selon l’accord du 7 novembre 2008, les visites médicales sont obligatoires pour les pigistes. La société, qui n’a pas respecté cette obligation, s’est ainsi privée des conseils du médecin du travail,…
-
Cour d’appel de Versailles, 19 mai 2016
·
Un éditeur de presse a été condamné pour faute inexcusable après avoir omis de faire passer une visite médicale à une journaliste pigiste blessée. Selon l’accord du 7 novembre 2008, les visites médicales sont obligatoires pour les pigistes. La société, qui n’a pas respecté cette obligation, s’est ainsi privée des conseils du médecin du travail,…
-
Cour de cassation, 5 Juillet 2006
·
Une clinique privée peut être contrainte de cesser toute publicité relative aux micro-greffes de cheveux et aux actes médicaux, sur tous supports. Cette interdiction découle du caractère déloyal de la publicité, en violation des règles déontologiques qui régissent la profession médicale. La Cour de cassation a ainsi affirmé que la promotion de ces pratiques médicales…
