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Risque de confusion et protection des marques – Questions / Réponses juridiques
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L’action en contrefaçon de marque est rejetée lorsque la marque en question résulte simplement d’une combinaison de termes courants dans le secteur automobile. Par exemple, le propriétaire de la marque « 79 Utilitaires » n’a pas pu s’opposer au dépôt de « 49 Utilitaires », car les deux marques ne créent pas de risque de confusion. Cette décision de…
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Doctolib c/ Pharmalib
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Le suffixe « lib » dans « Doctolib » est crucial pour identifier ses services de gestion de rendez-vous. La marque « Pharmalib » a été refusée en raison d’un risque de confusion trop élevé avec Doctolib. L’appréciation de ce risque repose sur une évaluation globale des signes, tenant compte de leur similitude visuelle, auditive…
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INPI, 27 mai 2020
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Le suffixe « lib » dans « Doctolib » est crucial pour identifier ses services de gestion de rendez-vous. La marque « Pharmalib » a été refusée en raison d’un risque de confusion trop élevé avec Doctolib. L’appréciation de ce risque repose sur une évaluation globale des signes, tenant compte de leur similitude visuelle, auditive…
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Informatique : contrefaçon de la marque Evil
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La société Solis holding, propriétaire de la marque « Evil », a obtenu la condamnation de Professional Computer associés France (PCA) pour contrefaçon. PCA avait commercialisé des produits informatiques utilisant le nom « Evil », créant ainsi un risque de confusion pour le public, qui pouvait attribuer une origine commune aux produits. Bien que PCA ait utilisé « Evil » à…
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Cour de cassation, 7 mai 2019
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La société Solis holding, propriétaire de la marque « Evil », a obtenu la condamnation de Professional Computer associés France (PCA) pour contrefaçon. PCA avait commercialisé des produits informatiques utilisant le nom « Evil », créant ainsi un risque de confusion pour le public, qui pouvait attribuer une origine commune aux produits. Bien que PCA ait utilisé « Evil » à…
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Coexistence de marques proches mais non similaires
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La coexistence de marques similaires mais non identiques est possible sans constituer une contrefaçon. Par exemple, un fabricant de produits vétérinaires a perdu son action contre la marque « Vet Essentiel », jugée distincte de « Essential ». Les juges ont évalué le risque de confusion en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 septembre 2018
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La coexistence de marques similaires mais non identiques est possible sans constituer une contrefaçon. Par exemple, un fabricant de produits vétérinaires a perdu son action contre la marque « Vet Essentiel », jugée distincte de « Essential ». Les juges ont évalué le risque de confusion en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et…
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Marques proches mais non similaires , Affaire Allo Voisins
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Dans l’affaire opposant « Allo voisins » à « Hello voisins », la nullité de la marque « Hello voisins » a été prononcée pour contrefaçon. La Cour a souligné que l’appréciation de la contrefaçon repose sur le risque de confusion dans l’esprit du public, en tenant compte de la similitude des signes et des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2016
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Dans l’affaire opposant « Allo voisins » à « Hello voisins », la nullité de la marque « Hello voisins » a été prononcée pour contrefaçon. La Cour a souligné que l’appréciation de la contrefaçon repose sur le risque de confusion dans l’esprit du public, en tenant compte de la similitude des signes et des…
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Risque de confusion et protection des marques
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L’action en contrefaçon de marque est rejetée lorsque la marque en question résulte simplement d’une combinaison de termes courants dans le secteur automobile. Par exemple, le propriétaire de la marque « 79 Utilitaires » n’a pas pu s’opposer au dépôt de « 49 Utilitaires », car les deux marques ne créent pas de risque de confusion. Cette décision de…
