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Nullité d’une marque : Questions / Réponses juridiques
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Une marque déposée peut être annulée si elle induit en erreur le consommateur. Dans le cas de « the five hôtel », bien que le terme « five » soit présent, il n’y a aucune référence explicite aux étoiles. Le mot « five » est utilisé comme un nom, et non comme un adjectif indiquant une classification cinq étoiles. Ainsi, le…
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Label Rose : une marque trompeuse ?
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L’INPI a refusé l’enregistrement de la marque « Label Rose » pour un parfum à base de rose, considérant qu’elle pouvait induire le public en erreur sur l’origine et la qualité du produit. Le terme « Label » pourrait laisser penser à une certification de qualité, créant ainsi un risque de confusion pour le consommateur. La Cour…
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Cour de cassation, 18 septembre 2019
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L’INPI a refusé l’enregistrement de la marque « Label Rose » pour un parfum à base de rose, considérant qu’elle pouvait induire le public en erreur sur l’origine et la qualité du produit. Le terme « Label » pourrait laisser penser à une certification de qualité, créant ainsi un risque de confusion pour le consommateur. La Cour…
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Made in China présenté comme local
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La marque « Images des îles », utilisée pour commercialiser des serviettes de plage en Guadeloupe, a été jugée trompeuse. Son appellation, associée à des éléments visuels évoquant la région, induit les consommateurs en erreur, leur faisant croire à une fabrication locale. En réalité, ces produits sont fabriqués en Chine. Cette situation soulève des questions…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 11 juin 2019
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La marque « Images des îles », utilisée pour commercialiser des serviettes de plage en Guadeloupe, a été jugée trompeuse. Son appellation, associée à des éléments visuels évoquant la région, induit les consommateurs en erreur, leur faisant croire à une fabrication locale. En réalité, ces produits sont fabriqués en Chine. Cette situation soulève des questions…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 21 Septembre 2017
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L’utilisation du terme « Label » dans un signe déposé peut entraîner un refus d’enregistrement par l’INPI, comme l’illustre le cas du « Label Rose ». Ce terme peut induire en erreur le consommateur, lui laissant croire que le produit respecte des normes de qualité spécifiques. La confusion est d’autant plus probable qu’il évoque une…
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« Premier cru » pour des produits de beauté
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La filière viticole a perdu sa demande d’interdiction de l’expression « Premier cru » pour des produits de beauté, utilisée par Caudalie. Les crèmes et soins ne sont pas des produits vinicoles et leur usage ne constitue pas un parasitisme. La marque « Premier cru » est valide et non déceptive, car elle ne trompe…
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Renault Kadjar : le droit au patronyme
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Karim KADJAR, comédien et descendant de la dynastie KADJAR, a intenté une action en nullité contre Renault pour l’utilisation de son patronyme comme marque pour un véhicule. Il a soutenu que cette utilisation portait atteinte à son nom et à son héritage. Cependant, le tribunal a rejeté sa demande, soulignant que le nom KADJAR n’était…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2016
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Karim KADJAR, comédien et descendant de la dynastie KADJAR, a intenté une action en nullité contre Renault pour l’utilisation de son patronyme comme marque pour un véhicule. Il a soutenu que cette utilisation portait atteinte à son nom et à son héritage. Cependant, le tribunal a rejeté sa demande, soulignant que le nom KADJAR n’était…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2016
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La filière viticole a perdu sa demande d’interdiction de l’expression « Premier cru » pour des produits de beauté, utilisée par Caudalie. Les crèmes et soins ne sont pas des produits vinicoles et leur usage ne constitue pas un parasitisme. La marque « Premier cru » est valide et non déceptive, car elle ne trompe…
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Marque incluant une date : attention à la tromperie
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Une marque de thé mentionnant l’année 1837 peut être annulée pour tromperie si cette date n’est pas vérifiable. Selon l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe ne doit pas induire le public en erreur sur la nature ou la provenance du produit. Dans ce cas, la date est associée à la…
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Cour d’Appel de Paris, 1er décembre 2015
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Une marque de thé mentionnant l’année 1837 peut être annulée pour tromperie si cette date n’est pas vérifiable. Selon l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe ne doit pas induire le public en erreur sur la nature ou la qualité du produit. Dans ce cas, la date est associée à la…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2015
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Une marque de thé mentionnant l’année 1837 peut être annulée pour tromperie si cette date n’est pas vérifiable. Selon l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe ne doit pas induire le public en erreur sur la nature ou la provenance du produit. Dans ce cas, la date est associée à la…
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Free, une marque trompeuse ?
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La marque FREE, souvent perçue comme synonyme de gratuité, ne trompe pas les consommateurs. Son appellation évoque également la liberté, ce qui peut prêter à confusion. Cependant, la communication de FREE ne laisse pas entendre que ses services sont gratuits. En outre, FREE bénéficie d’une notoriété significative, soutenue par des investissements publicitaires massifs et une…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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La marque FREE, souvent perçue comme synonyme de gratuité, ne trompe pas les consommateurs. Son appellation évoque également la liberté, ce qui peut prêter à confusion. Cependant, la communication de FREE ne laisse pas entendre que ses services sont gratuits. En outre, FREE bénéficie d’une notoriété significative, soutenue par des investissements publicitaires massifs et une…
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Nullité d’une marque : Analyse des signes trompeurs
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Une marque déposée peut être annulée si elle induit en erreur le consommateur. Dans le cas de « the five hôtel », bien que le terme « five » soit présent, il n’y a aucune référence explicite aux étoiles. Le mot « five » est utilisé comme un nom, et non comme un adjectif indiquant une classification cinq étoiles. Ainsi, le…
