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Le risque de déchéance de marque – Questions / Réponses juridiques
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Le risque de déchéance de marque est un enjeu crucial pour les propriétaires. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’exploite pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. La société Sky International en est un exemple, ayant été déchue de ses droits sur…
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Options juridiques : Questions / Réponses juridiques
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Pour développer une collection de mode avec un styliste, plusieurs options juridiques sont à considérer. Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) peut être établi, engageant le styliste en tant que directrice artistique. Il est également possible de conclure un contrat de cession de droits, permettant à l’employeur d’exploiter les créations.…
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Développer une collection de mode avec un/une styliste : Questions / Réponses juridiques
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Pour développer une collection de mode avec un styliste, plusieurs options juridiques sont à considérer. Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) peut être établi, engageant le styliste en tant que directrice artistique. Il est également possible de conclure un contrat de cession de droits, permettant à l’employeur d’exploiter les créations.…
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Le risque de déchéance de marque
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Le risque de déchéance de marque est un enjeu crucial pour les propriétaires. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’exploite pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. La société Sky International en est un exemple, ayant été déchue de ses droits sur…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023
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Le risque de déchéance de marque est un enjeu crucial pour les propriétaires. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’exploite pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. La société Sky International en est un exemple, ayant été déchue de ses droits sur…
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Développer une collection de mode avec un/une styliste : les options juridiques
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Pour développer une collection de mode avec un styliste, plusieurs options juridiques sont à considérer. Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) peut être établi, engageant le styliste en tant que directrice artistique. Il est également possible de conclure un contrat de cession de droits, permettant à l’employeur d’exploiter les créations.…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2022
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Pour développer une collection de mode avec un styliste, plusieurs options juridiques sont à considérer. Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) peut être établi, engageant le styliste en tant que directrice artistique. Il est également possible de conclure un contrat de cession de droits, permettant à l’employeur d’exploiter les créations.…
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CARPA, une marque déposée
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Le terme CARPA, déposé par la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, est protégé contre toute utilisation non autorisée. Son emploi par des tiers pour des services financiers constitue une contrefaçon. Adoptée depuis 1957, la dénomination CARPA est associée à la sécurisation des transactions pécuniaires des avocats. La CARPA et l’UNCA, toutes deux des associations…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1er décembre 2016
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Le terme CARPA, déposé par la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, est protégé contre toute utilisation non autorisée. Son emploi par des tiers pour des services financiers constitue une contrefaçon. Adoptée depuis 1957, la dénomination CARPA est associée à la sécurisation des transactions pécuniaires des avocats. La CARPA et l’UNCA, toutes deux des associations…
