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Distinctivité et Protection de la Marque : Le Cas Bang & Olufsen – Questions / Réponses juridiques
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Le TPUE européennes a annulé la décision de l’OHMI qui avait rejeté la demande de marque communautaire de Bang & Olufsen pour une forme de haut-parleur. La forme en question présente un caractère distinctif, s’écartant des normes du secteur par ses caractéristiques spécifiques et arbitraires. Ce design, évoquant un cône reposant sur une base carrée,…
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Conflit de Marques : Questions / Réponses juridiques
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La société Xentral LLC a sollicité l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM, mais Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès. Le TPUE européennes a conclu à un risque de confusion en France, considérant que PAGESJAUNES.COM serait perçue comme l’extension en ligne de l’annuaire papier LES PAGES JAUNES. Les juges ont également rejeté le droit antérieur…
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Rejet de la marque BASICS : Importance de la distinctivité pour l’enregistrement – Questions / Réponses juridiques
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La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale BASICS a été rejetée, car elle ne peut pas distinguer les produits concernés. En effet, le terme « basics » est utilisé dans le commerce pour désigner des produits fondamentaux. Selon l’article 7 du règlement n° 40/94, les marques composées exclusivement de signes pouvant désigner l’espèce, la qualité ou…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale PURE DIGITAL doit être rejetée, car elle est descriptive et manque de caractère distinctif. Composée de deux termes courants en anglais, l’association de « pure » et « digital » est courante et désigne des produits électroniques. Cette expression est bien connue dans le domaine de l’audiovisuel…
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Boutique liquidée : licence de marque non transférée
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La liquidation d’une société exploitant des produits de luxe, comme dans l’affaire Delage Paris, ne transfère pas automatiquement la licence de marque. Le cessionnaire, bien qu’ayant racheté le point de vente, n’a pas pu continuer l’exploitation de la marque Delage Paris, faute d’actes de cession et d’enregistrements nécessaires. De plus, il a été condamné pour…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2018
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La liquidation d’une société exploitant des produits de luxe, comme dans l’affaire Delage Paris, ne transfère pas automatiquement la licence de marque. Le cessionnaire, bien qu’ayant racheté le point de vente, n’a pas pu continuer l’exploitation de la marque Delage Paris, faute d’actes de cession et d’enregistrements nécessaires. De plus, il a été condamné pour…
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Nullité de la marque « Mafia »
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La marque « La Mafia se sienta a la mesa » a été déclarée nulle par le TPUE, considérée comme contraire à l’ordre public. Cette décision, initiée par Rosy Bindi, présidente de la commission parlementaire italienne antimafia, repose sur l’article 7 du règlement n° 207/2009. Le tribunal a souligné que la marque promeut une organisation…
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Symboles des devises : le dépôt de marque possible
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Le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a annulé le refus d’enregistrement des symboles monétaires « € » et « $ » par l’EUIPO, qui les avait jugés descriptifs. L’EUIPO avait considéré que ces symboles informaient le public sur des services liés aux opérations de change. Cependant, le TPUE a souligné que l’EUIPO n’avait pas fourni…
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TPUE, 15 mars 2018
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La marque « La Mafia se sienta a la mesa » a été déclarée nulle par le TPUE, considérée comme contraire à l’ordre public. Cette décision, initiée par Rosy Bindi, présidente de la commission parlementaire italienne antimafia, repose sur l’article 7 du règlement n° 207/2009. Le tribunal a souligné que la marque promeut une organisation…
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TPUE, 8 mars 2018
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Le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a annulé le refus d’enregistrement des symboles monétaires « € » et « $ » par l’EUIPO, qui les avait jugés descriptifs. L’EUIPO avait considéré que ces symboles informaient le public sur des services liés aux opérations de change. Cependant, le TPUE a souligné que l’EUIPO n’avait pas fourni…
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Marque communautaire : le risque de confusion
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L’appréciation du risque de confusion, selon le droit interne et la directive 2008/95/CE, repose sur une évaluation abstraite. Elle prend en compte un public pertinent, constitué de consommateurs normalement informés et attentifs. Cette analyse compare le signe litigieux à la marque protégée, en se basant sur leur enregistrement et les produits ou services concernés. Tous…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2015
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L’appréciation du risque de confusion, selon le droit interne et la directive 2008/95/CE, repose sur une évaluation abstraite. Elle prend en compte un public pertinent, constitué de consommateurs normalement informés et attentifs. Cette analyse compare le signe litigieux à la marque protégée, en se basant sur leur enregistrement et les produits ou services concernés. Tous…
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Rejet de la marque BASICS : Importance de la distinctivité pour l’enregistrement
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La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale BASICS a été rejetée, car elle ne peut pas distinguer les produits concernés. En effet, le terme « basics » est utilisé dans le commerce pour désigner des produits fondamentaux. Selon l’article 7 du règlement n° 40/94, les marques composées exclusivement de signes pouvant désigner l’espèce, la qualité ou…
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Marque Distinctive : Clé de la Protection Juridique
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La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale PURE DIGITAL doit être rejetée, car elle est descriptive et manque de caractère distinctif. Composée de deux termes courants en anglais, l’association de « pure » et « digital » est courante et désigne des produits électroniques. Cette expression est bien connue dans le domaine de l’audiovisuel…
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Distinctivité et Protection de la Marque : Le Cas Bang & Olufsen
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Le TPUE européennes a annulé la décision de l’OHMI qui avait rejeté la demande de marque communautaire de Bang & Olufsen pour une forme de haut-parleur. La forme en question présente un caractère distinctif, s’écartant des normes du secteur par ses caractéristiques spécifiques et arbitraires. Ce design, évoquant un cône reposant sur une base carrée,…
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Conflit de Marques : Xentral LLC et PAGESJAUNES.COM
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La société Xentral LLC a sollicité l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM, mais Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès. Le TPUE européennes a conclu à un risque de confusion en France, considérant que PAGESJAUNES.COM serait perçue comme l’extension en ligne de l’annuaire papier LES PAGES JAUNES. Les juges ont également rejeté le droit antérieur…
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TPUE, 13 décembre 2007
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La société Xentral LLC a sollicité l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM, mais Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès. Le TPUE européennes a conclu à un risque de confusion en France, considérant que PAGESJAUNES.COM serait perçue comme l’extension en ligne de l’annuaire papier LES PAGES JAUNES. Les juges ont également rejeté le droit antérieur…
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TPUE, 10 octobre 2007
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Le TPUE européennes a annulé la décision de l’OHMI qui avait rejeté la demande de marque communautaire de Bang & Olufsen pour une forme de haut-parleur. La forme en question présente un caractère distinctif, s’écartant des normes du secteur par ses caractéristiques spécifiques et arbitraires. Ce design, évoquant un cône reposant sur une base carrée,…
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TPUE, 20 septembre 2007
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La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale PURE DIGITAL doit être rejetée, car elle est descriptive et manque de caractère distinctif. Composée de deux termes courants en anglais, l’association de « pure » et « digital » est courante et désigne des produits électroniques. Cette expression est bien connue dans le domaine de l’audiovisuel…
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TPUE, 12 septembre 2007
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La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale BASICS a été rejetée, car elle ne peut pas distinguer les produits concernés. En effet, le terme « basics » est utilisé dans le commerce pour désigner des produits fondamentaux. Selon l’article 7 du règlement n° 40/94, les marques composées exclusivement de signes pouvant désigner l’espèce, la qualité ou…
