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Marchés publics : Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester…
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Marchés publics informatiques : contester une offre anormalement basse
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La contestation d’une offre anormalement basse dans le cadre des marchés publics informatiques est déterminante pour garantir l’égalité entre les candidats. Lorsqu’un pouvoir adjudicateur identifie une telle offre, il doit demander des justifications à son auteur. Dans le cas de l’UGAP, la société Antemeta a vu ses offres rejetées au profit de SCC et SPIE.…
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Marchés publics et propriété intellectuelle : quel juge compétent ?
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La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester…
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CAA de Nancy, 14 février 2023
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La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester…
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Tribunal administratif de Melun, 9 février 2023
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La contestation d’une offre anormalement basse dans le cadre des marchés publics informatiques est déterminante pour garantir l’égalité entre les candidats. Lorsqu’un pouvoir adjudicateur identifie une telle offre, il doit demander des justifications à son auteur. Dans le cas de l’UGAP, la société Antemeta a vu ses offres rejetées au profit de SCC et SPIE.…
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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une procédure de marché public initiée par l’ANPE, suite à une décision du juge des référés en faveur de GFI Informatique. L’ANPE avait imposé aux candidats un chiffre d’affaires minimum de 32 240 000 euros, alors que les budgets des lots de prestations informatiques étaient de deux à quatre…
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Tribunal de commerce de Paris, 9 juin 2006
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La SA ACHATPUBLIC.COM offre des services de dématérialisation pour les collectivités, notamment une salle de consultations pour les marchés publics. La SARL TRACE, après plusieurs mois de discussions pour un partenariat, a accusé la SA ACHATPUBLIC.COM de déloyauté suite à l’abandon du projet. Elle a saisi le tribunal de commerce, arguant que son savoir-faire avait…
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Conseil d’Etat, 2 juin 2004
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Le 2 juin 2004, le Conseil d’État a statué sur le litige entre la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications des Alpes-Maritimes. À l’issue d’un marché public pour l’installation d’équipements de réception des chaînes publiques, Selecom n’a pu installer que sept des cinquante-huit sites prévus, en raison de l’absence d’autorisations du CSA. La…
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Conseil d’Etat, 14 mai 2003
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une procédure de passation de marché public en raison d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, conformément aux directives européennes 92/50/CE et 97/52/CE. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles de transparence et d’équité dans les marchés publics, garantissant ainsi une concurrence saine et…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2003
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Dans une décision du 5 mars 2003, le Conseil d’État a statué sur la publicité des contrats de marchés publics, en réponse à une requête de l’Union nationale des services publics. Il a rappelé que la directive n° 92/50/CEE impose des règles de transparence et de mise en concurrence pour la passation de ces marchés.…
