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Affaire Johnny Halliday / Legal : le contrat de mannequin confirmé – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Johnny Hallyday a mis en lumière la requalification d’une cession de droit à l’image en contrat de travail de mannequin. La Cour de cassation a confirmé que la présomption de contrat de travail s’applique en matière publicitaire, même sans prestation active de l’artiste. En effet, la simple autorisation d’utiliser son image pour un produit,…
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Affaire Johnny Halliday / Legal : le contrat de mannequin confirmé
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L’affaire Johnny Hallyday a mis en lumière la requalification d’une cession de droit à l’image en contrat de travail de mannequin. La Cour de cassation a confirmé que la présomption de contrat de travail s’applique en matière publicitaire, même sans prestation active de l’artiste. En effet, la simple autorisation d’utiliser son image pour un produit,…
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Mannequin bénévole : risque maximal
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Les organisateurs de défilés de mode doivent veiller à la régularité des contrats des mannequins bénévoles. Un contrôle de l’URSSAF a révélé que plusieurs modèles n’avaient pas été déclarés, entraînant un redressement financier significatif. Bien qu’un « contrat d’activité bénévole » ait été signé, l’URSSAF l’a requalifié en contrat de travail, car les mannequins exécutaient…
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Cour de cassation, 25 avril 2013
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L’affaire Johnny Hallyday a mis en lumière la requalification d’une cession de droit à l’image en contrat de travail de mannequin. La Cour de cassation a confirmé que la présomption de contrat de travail s’applique en matière publicitaire, même sans prestation active de l’artiste. En effet, la simple autorisation d’utiliser son image pour un produit,…
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Cour de cassation, 25 avril 2013
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L’affaire Johnny Hallyday a mis en lumière la requalification d’une cession de droit à l’image en contrat de travail de mannequin. La Cour de cassation a confirmé que la présomption de contrat de travail s’applique en matière publicitaire, même sans prestation active de l’artiste. En effet, la simple autorisation d’utiliser son image pour un produit,…
