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Droits des Photographes : Questions / Réponses juridiques
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En l’absence de cession de droits, une société peut prouver l’existence d’un contrat de mandat d’intérêt commun avec un photographe. Dans une affaire, la société EYEDEA a démontré avoir agi comme mandataire, rendant régulièrement compte des sommes perçues et versant 50% au photographe, établissant ainsi un contrat tacite. Cependant, si le photographe ne reçoit pas…
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Rupture abusive du Contrat d’exposition d’oeuvre d’art
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En cas de rupture abusive d’un contrat d’exposition, l’artiste peut être tenu responsable des préjudices subis par la galerie. Dans une affaire récente, le tribunal a condamné un artiste à indemniser la galerie pour des pertes de commissions sur des ventes potentielles, évaluées à 14 000 euros, ainsi qu’à 5 000 euros pour préjudice moral.…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
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En cas de rupture abusive d’un contrat d’exposition, l’artiste peut être tenu responsable des préjudices subis par la galerie. Dans une affaire récente, le tribunal a condamné un artiste à indemniser la galerie pour des pertes de commissions sur des ventes potentielles, évaluées à 14 000 euros, ainsi qu’à 5 000 euros pour préjudice moral.…
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Placement d’acteurs pour la publicité
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Le mandat d’intérêt commun est un contrat où une partie agit pour le bénéfice mutuel des deux. Dans le cas d’une actrice ayant confié à une agence la recherche d’annonceurs, la nature du mandat a été contestée après la résiliation par l’actrice. Les contrats publicitaires obtenus par l’agence ont servi à la fois ses intérêts…
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Mandat de gestion artistique
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La rupture d’un mandat d’intérêt commun en matière artistique nécessite le respect d’un préavis, même en l’absence de contrat écrit. Selon l’article L. 134-4 du code de commerce, les relations entre l’artiste et la société, bien que verbales, impliquent un intérêt commun. Après six ans de collaboration, la résiliation unilatérale du mandat par l’illustrateur graphiste…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2016
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Une actrice a mandaté une société pour rechercher des annonceurs souhaitant utiliser son image à des fins publicitaires. Après la résiliation du contrat par l’actrice, un litige est survenu concernant le paiement des commissions. La question centrale était de déterminer la nature du mandat : s’agissait-il d’un mandat de droit commun ou d’un mandat d’intérêt…
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Droits des Photographes : Mandats, Preuves et Importance des Contrats
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En l’absence de cession de droits, une société peut prouver l’existence d’un contrat de mandat d’intérêt commun avec un photographe. Dans une affaire, la société EYEDEA a démontré avoir agi comme mandataire, rendant régulièrement compte des sommes perçues et versant 50% au photographe, établissant ainsi un contrat tacite. Cependant, si le photographe ne reçoit pas…
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Mandat d’intérêt commun et exécution dans la production audiovisuelle
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La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN, en collaboration avec CAM SPECTACLES et « les INCONNUS », a établi un mandat d’intérêt commun de cinq ans pour défendre les intérêts artistiques des INCONNUS à l’échelle mondiale. Cependant, PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN a souhaité prouver que ce mandat n’avait pas été exécuté, se positionnant uniquement comme éditeur et producteur. Les juges,…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2008
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En l’absence de cession de droits, une société peut prouver l’existence d’un contrat de mandat d’intérêt commun avec un photographe. Dans une affaire, la société EYEDEA a démontré avoir agi comme mandataire, rendant régulièrement compte des sommes perçues et versant 50% au photographe, établissant ainsi un contrat tacite. Cependant, si le photographe ne reçoit pas…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2006
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La société RCE a été déboutée dans son litige contre SFR concernant la rupture de leur contrat partenaire. Après la dénonciation du contrat par SFR, RCE a tenté de requalifier sa relation en mandat d’intérêt commun pour obtenir des indemnités. Cependant, les juges ont estimé que la simple mention de RCE en tant que « distributeur…
