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Modèle de mandat de dégroupage – Communications électroniques à télécharger
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Le mandat de dégroupage – communications électroniques est un document essentiel pour les entreprises souhaitant optimiser leurs services de télécommunication. En téléchargeant ce modèle sur LegalPlanet, vous bénéficiez d’un outil adapté à vos besoins, garantissant la présence de toutes les mentions légales nécessaires. Ce document clarifie les responsabilités de chaque partie et facilite la gestion…
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Dégroupage : France Télécom doit-elle vérifier le mandat ? Questions / Réponses juridiques.
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France Télécom Orange, conformément à la loi du 9 juillet 2004 et au décret du 12 septembre 2000, doit répondre de manière objective et transparente aux demandes d’accès à la boucle locale. Elle ne peut refuser une demande de dégroupage total d’un opérateur tiers. De plus, la société n’est pas tenue de vérifier l’existence d’un…
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Dégroupage : France Télécom doit-elle vérifier le mandat ?
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France Télécom Orange, conformément à la loi du 9 juillet 2004 et au décret du 12 septembre 2000, doit répondre de manière objective et transparente aux demandes d’accès à la boucle locale. Elle ne peut refuser une demande de dégroupage total d’un opérateur tiers. De plus, la société n’est pas tenue de vérifier l’existence d’un…
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Dégroupage : France Télécom doit-elle vérifier le mandat ?
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France Télécom Orange, conformément à la loi du 9 juillet 2004 et au décret du 12 septembre 2000, doit répondre de manière objective et transparente aux demandes d’accès à la boucle locale. Elle ne peut refuser une demande de dégroupage total d’un opérateur tiers. De plus, la société n’est pas tenue de vérifier l’existence d’un…
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Cour d’appel de Nîmes, 26 novembre 2015
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France Télécom Orange, conformément à la loi du 9 juillet 2004 et au décret du 12 septembre 2000, doit répondre de manière objective et transparente aux demandes d’accès à la boucle locale. Elle ne peut refuser une demande de dégroupage total d’un opérateur tiers. De plus, la société n’est pas tenue de vérifier l’existence d’un…
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Cour d’appel de Nîmes, 26 novembre 2015
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France Télécom Orange, conformément à la loi du 9 juillet 2004 et au décret du 12 septembre 2000, doit répondre de manière objective et transparente aux demandes d’accès à la boucle locale. Elle ne peut refuser une demande de dégroupage total d’un opérateur tiers. De plus, la société n’est pas tenue de vérifier l’existence d’un…
